Modèle · Document · Gestion RH

Lettre de licenciement

12 octobre 2026

4 pages45 minutes pour le remplir

La lettre de licenciement pour motif personnel notifie au salarié la rupture de son contrat et en énonce les motifs, qui délimitent ensuite tout litige. Ce modèle couvre la procédure complète en 2026, de la convocation à l’entretien préalable à la notification, pour un motif disciplinaire ou non disciplinaire ; le licenciement pour motif économique obéit à d’autres règles et n’est pas traité ici.

Les faits que vous reprochez datent-ils de moins de deux mois ?

Votre lettre de convocation mentionne-t-elle l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail ?

Un juge comprendrait-il vos motifs à la seule lecture de la lettre ?

Un licenciement se gagne ou se perd souvent sur la lettre. Le juge examine les motifs qu’elle énonce, et seulement ceux-là : un grief oublié ne pourra pas être ajouté plus tard, un grief vague affaiblit tout le reste.

Le modèle suit l’ordre de la procédure : convocation, entretien, notification, précision éventuelle des motifs. Il distingue le motif disciplinaire, soumis à des délais stricts, du motif non disciplinaire, comme l’insuffisance professionnelle. Une procédure de licenciement reste une décision lourde : faites relire la lettre par un avocat avant l’envoi.

Ce que vous retenez de ce modèle

Cinq jours ouvrables avant l’entretien.
Entre la présentation de la convocation et l’entretien, sans compter ni l’un ni l’autre.
Deux jours ouvrables avant la lettre.
La notification attend au moins le deuxième jour ouvrable après l’entretien, et un mois au plus en disciplinaire.
La lettre fixe les limites du litige.
Les motifs peuvent être précisés dans les 15 jours, jamais complétés par de nouveaux griefs.
Deux mois pour sanctionner une faute.
Au-delà de deux mois après que l’employeur en a eu connaissance, un fait fautif ne peut plus être poursuivi.

« Avant de convoquer, écrivez les motifs comme ils figureront dans la lettre : des faits datés, observables, et leurs conséquences pour l’entreprise. Si vous ne pouvez pas les écrire ainsi, l’entretien préalable ne vous aidera pas ; c’est le dossier qu’il faut construire d’abord. »

Clément MarchalFondateur du Cabinet Clearway

Ce que contient ce modèle

Dans le fichier :

Une lettre de convocation à l’entretien préalable, avec et sans représentants du personnel
Une lettre de licenciement pour motif non disciplinaire, par exemple insuffisance professionnelle
Une lettre de licenciement pour motif disciplinaire, faute simple ou faute grave
Une trame de compte rendu de l’entretien préalable
Un calendrier des délais et une liste de vérification avant envoi

Chaîne en 5 étapes : convocation, entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après, notification au moins 2 jours ouvrables après l’entretien, précisions des motifs sous 15 jours, fin du contrat. — Lettre de licenciement : contenu du modèle.

Comment utiliser ce modèle en 3 étapes

1
Rassemblez les faits et leurs preuves, vérifiez qu’ils datent de moins de deux mois en cas de faute, puis envoyez la convocation.
2
Tenez l’entretien avec la trame de compte rendu, écoutez les explications du salarié et attendez au moins deux jours ouvrables avant de décider.
3
Rédigez la lettre adaptée au motif, faites-la relire, envoyez-la en recommandé avec avis de réception et notez la date de première présentation.

Les règles chiffrées à connaître

Ces règles viennent du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir un préavis plus long, une indemnité plus favorable ou une procédure conventionnelle supplémentaire, à respecter aussi.

Tableau des règles du licenciement pour motif personnel : prescription de 2 mois, délais de 5 et 2 jours ouvrables, notification disciplinaire sous 1 mois, préavis légal, indemnité légale et sanction de la motivation insuffisante. — Règles en vigueur au 12 octobre 2026, d’après Service Public Entreprendre et le Code du travail.

Avertissement

Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.

Questions fréquentes

Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?

L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise contre décharge, qui indique l’objet, la date, l’heure, le lieu et la possibilité de se faire assister. L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. L’employeur y expose les motifs envisagés et écoute le salarié. La lettre de licenciement est envoyée en recommandé avec avis de réception, au plus tôt le deuxième jour ouvrable après l’entretien.

Que doit contenir la lettre de licenciement ?

Les motifs, énoncés de façon précise et vérifiable : des faits datés, et non des appréciations générales. En cas de faute, la lettre qualifie la faute retenue (simple, grave ou lourde) et en tire les conséquences sur le préavis. Elle indique la date de fin du contrat, la situation au regard du préavis, et peut rappeler au salarié qu’il peut demander des précisions sur les motifs. Elle est signée par l’employeur ou une personne ayant reçu délégation pour le faire.

Combien coûte un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ?

Le juge accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un barème selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise : par exemple, dans une entreprise d’au moins 11 salariés, entre 3 et 3,5 mois de salaire brut pour 2 ans d’ancienneté, et jusqu’à 20 mois au-delà de 29 ans. Ce barème ne s’applique pas en cas de nullité, notamment pour harcèlement ou discrimination : l’indemnité est alors d’au moins 6 mois de salaire. Elle s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement.

Peut-on préciser les motifs du licenciement après l’envoi de la lettre ?

Oui. Dans les 15 jours suivant la notification, l’employeur peut préciser les motifs de sa propre initiative, ou à la demande du salarié, qui dispose lui aussi de 15 jours. L’employeur répond alors dans les 15 jours, par recommandé ou remise contre récépissé. Il s’agit de préciser les motifs énoncés, pas d’en ajouter de nouveaux.

Faut-il une mise à pied conservatoire en cas de faute grave ?

Elle n’est pas obligatoire, mais elle est cohérente avec la faute grave : si la présence du salarié est impossible, il est logique de l’écarter pendant la procédure. Elle n’est pas une sanction. Si la faute grave n’est finalement pas retenue, les salaires de la période doivent être payés.

Le salarié peut-il refuser de venir à l’entretien préalable ?

Oui, l’entretien est un droit pour lui, pas une obligation. Son absence ne lui est pas reprochable et n’empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure, en respectant les mêmes délais.

Aller plus loin

Définitions du glossaire Clearway

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Sources

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