Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toute commande de missions de conseil, de projets cadrés et de formations passée auprès de Cabinet Clearway. Elles sont communiquées avant chaque commande, avec le devis. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site et de l'espace, qui restent applicables à l'usage de ceux-ci.

1. Qui contracte avec vous

Le prestataire est Clément Marchal, entrepreneur individuel (SIREN 915 086 268, SIRET 915 086 268 00041), exerçant sous le nom commercial Cabinet Clearway, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Il est désigné « le cabinet ». Le client est l'entreprise ou l'organisation qui signe le devis. Les prestations sont réservées à des professionnels, le client déclarant agir pour les besoins de son activité.

2. Nos prestations

• Diagnostic Coûts Cachés : audit d'organisation de 4 jours sur 3 semaines.
• Chantier de pilotage : 5 à 10 jours sur un levier précis (visibilité, flux, outils, rythme), et cadrage à prix ferme des chantiers plus longs.
• Direction des opérations à temps partagé : 4 jours par mois, 3 mois minimum.
• Point de direction : une séance de 2 heures par mois, 3 mois minimum.
• Formations : sessions en inter-entreprises, en intra-entreprise ou en demi-journée à distance, et coaching d'application.
• Option : journée « Faire adopter un nouvel outil », rattachée à un chantier.
• Packs : combinaisons de ces prestations, avec une remise de 5 % si l'ensemble est signé en même temps.

Le contenu exact, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de chaque prestation figurent au devis. En cas de contradiction, le devis prévaut pour ce qu'il prévoit expressément.

3. Ce que nous ne faisons pas

Le cabinet intervient sur l'organisation et le pilotage des opérations. Sauf mention contraire au devis, il ne fournit pas :

• de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni de conseil en investissement ;
• de développement logiciel sur mesure ;
• de décision de management à la place du dirigeant, notamment en matière de recrutement et de licenciement, ni d'engagement signé au nom du client ;
• de mission à temps plein (cinq jours par semaine) ni d'astreinte.

4. Commande

Le contrat se forme lorsque le client retourne le devis signé (signature électronique acceptée) et règle l'acompte. Un devis est valable 30 jours. Toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

5. L'espace client

Chaque client reçoit un accès nominatif à l'espace Clearway, ouvert à la signature : suivi de mission, planning, livrables versionnés, échanges tracés, budget en jours consommés et restants, statut de chaque livrable. Le temps passé est suivi au quart d'heure et visible en direct. L'accès à l'historique est maintenu après la mission dans les conditions des conditions générales d'utilisation.

6. Durée et engagements minimaux

• Diagnostic : 3 semaines.
• Chantier de pilotage : 1 à 2 mois selon le levier. Le client peut arrêter à la fin de la phase de cadrage, seule cette phase étant alors due.
• Direction des opérations à temps partagé : 3 mois minimum, renouvelable par trimestre. Après le premier trimestre, chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un mois.
• Enveloppes de jours prépayées : les jours non consommés à l'échéance sont reportables une fois, sur un mois.

7. Exécution de la mission

Nature de l'obligation. Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage sur une méthode, un niveau de diligence et des livrables définis, pas sur un résultat économique, qui dépend aussi de l'entreprise et de ses équipes.

Régie. Sauf prix ferme au devis, les prestations sont facturées en régie sur la base de journées de 7 heures, suivies au quart d'heure.

Rituels. Selon la mission, le cabinet tient un point hebdomadaire de 30 minutes suivi d'un récapitulatif écrit, une revue mensuelle et une revue trimestrielle avec recommandations. En direction des opérations à temps partagé, le cabinet répond aux messages de l'espace sous 48 heures ouvrées, dans la limite d'une heure par semaine.

Collaboration du client. Le client désigne un interlocuteur décisionnaire, donne accès aux informations, outils et personnes nécessaires et valide les points d'étape sous 5 jours ouvrés. Tout retard du client peut décaler le calendrier sans que le cabinet en soit responsable, et le temps déjà planifié reste dû.

Conduite du changement. Le cabinet accompagne l'adoption des changements mis en place. Le client s'engage à les porter auprès de ses équipes. Un taux d'adoption visé au devis est un objectif de travail, non une garantie.

Transmission. À la fin de la mission, le cabinet remet un guide écrit et, selon le devis, une vidéo qui documentent ce qui a été mis en place.

8. Livrables et recette

Les livrables sont listés au devis. Le client dispose de 5 jours ouvrés après remise pour formuler ses observations par écrit. Le cabinet corrige ce qui n'est pas conforme au devis. À défaut d'observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les demandes qui dépassent le devis relèvent d'un avenant.

9. Hors périmètre et jours supplémentaires

Toute demande nouvelle fait l'objet d'un avenant validé avant exécution. Le temps passé hors périmètre est tracé dans l'espace et sert de base à l'avenant. Les jours supplémentaires sont facturés 850 euros HT la journée, tarif garanti 12 mois après la signature.

10. Prix et déplacements

• Les prix sont en euros et s'entendent hors taxes. Tant que la franchise en base de TVA s'applique, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas de sortie de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes.
• Toutes les prestations peuvent se réaliser à distance, et le cabinet le propose systématiquement. Pour toute journée sur site, un forfait s'ajoute selon la zone, calculé depuis Villefranche-de-Lauragais :

• Le rythme de présence sur site est fixé au cadrage. Toute journée supplémentaire sur site entraîne son forfait. Au-delà de 2 heures de trajet aller, le temps de trajet est facturé une demi-journée. Au-delà de 150 km, les frais réels s'ajoutent sur justificatifs.
• Les frais engagés pour le compte du client (licences, abonnements, prestataires tiers) sont refacturés sur justificatifs, après accord préalable.

11. Facturation et paiement

• Règle générale : 50 % à la commande, 50 % à la fin de la mission, le solde étant payé avant la remise des livrables finaux.
• Échéanciers particuliers : le devis peut prévoir un échéancier différent. Par défaut, le Diagnostic est facturé 50 % à la signature et le solde à la restitution. Le chantier de pilotage est facturé 40 % au cadrage, 40 % au déploiement et 20 % après la mesure d'adoption. Les formations sont facturées 30 % à la réservation et le solde à l'issue de la session. Le temps partagé est facturé mensuellement à échoir.
• Délai : les acomptes sont payables à réception de facture, les factures mensuelles à 30 jours, par virement.
• Retard : des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
• Suspension : le cabinet peut suspendre sa prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
• Aucune mission ne démarre avant le paiement de l'acompte.

12. Report et annulation

• Un rendez-vous, une séance de mission ou un coaching peut être déplacé sans frais jusqu'à 48 heures ouvrées avant. Passé ce délai, la séance est due.
• Une formation peut être reportée sans frais jusqu'à 10 jours avant la session. Entre 10 et 3 jours, 50 % du prix sont dus. Moins de 3 jours avant, la totalité est due.
• L'option « Faire adopter un nouvel outil » peut être retirée jusqu'à 10 jours avant la date.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. Le prix d'une prestation, y compris le solde du Diagnostic, reste dû dès lors que les livrables listés au devis ont été remis.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la mission et 5 ans après. Le cabinet n'utilise aucune information du client à d'autres fins que la mission. Sont exclues les informations publiques, déjà connues ou reçues d'un tiers de bonne foi.

15. Propriété intellectuelle

• Les livrables réalisés spécialement pour le client lui sont cédés : le cabinet cède au client les droits patrimoniaux sur ces livrables, pour le monde entier et la durée de protection légale, à compter du paiement intégral du prix.
• La méthode CLEAR, les modèles, les outils, les supports de formation et les savoir-faire préexistants ou génériques restent la propriété du cabinet. Lorsqu'ils figurent dans un livrable, le client reçoit un droit d'usage non exclusif pour les besoins de son entreprise.
• Le cabinet reste libre de réutiliser sa méthode et son savoir-faire général, sans les informations confidentielles du client.
• Le cabinet ne cite le client comme référence qu'avec son accord écrit.

16. Non-sollicitation

Pendant la mission et 12 mois après, le client s'interdit de débaucher directement ou indirectement un consultant ou partenaire du cabinet intervenu sur la mission.

17. Responsabilité

Le cabinet répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le client au titre de la mission concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ni des décisions que le client prend seul. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Toute action en responsabilité se prescrit par un an à compter du fait générateur, dans les limites permises par la loi.

18. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Pour ses propres traitements (relation commerciale, facturation), le cabinet agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Lorsque la mission lui donne accès à des données personnelles détenues par le client (outils, bases clients, données des salariés), il agit comme sous-traitant du client selon l'annexe sous-traitance, qui fait partie du contrat.

19. Outils d'intelligence artificielle

Le cabinet applique sa politique d'usage de l'IA. Aucune donnée confidentielle du client n'est saisie dans un outil d'IA sans son accord écrit et sans que l'outil relève d'une offre professionnelle assortie d'un accord de sous-traitance. Aucune donnée personnelle n'y est saisie sans anonymisation.

20. Formations

• Le cabinet dépose sa déclaration d'activité de prestataire de formation dans les trois mois suivant la première convention. Son numéro figure dans les mentions légales dès son enregistrement. Une convention est signée avant chaque action. Le programme, la durée, les objectifs et les modalités figurent au devis ou à la convention.
• Les sessions réunissent 8 participants au plus (10 en intra pour les formations qui le prévoient). Les participants fournissent leurs comptes, ordinateurs et cas de travail réels.
• Les sessions à distance sont enregistrées et remises au client. Chaque participant reçoit une attestation.
• Les supports restent la propriété du cabinet et sont réservés à l'usage interne des participants.
• Le cabinet peut remplacer l'intervenant par une personne de compétence équivalente.
• Les abonnements aux services d'IA et les licences d'outils ne sont pas inclus.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin au contrat sans indemnité.

22. Intervenants

Le cabinet peut s'appuyer sur des partenaires indépendants soumis aux mêmes obligations de confidentialité, et reste responsable de leur travail. Le client en est informé avant leur intervention. Chaque partenaire justifie de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle.

23. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

24. Intégralité et acceptation

Les présentes conditions, le devis et leurs annexes forment l'intégralité de l'accord. Toute condition d'achat du client est écartée, sauf acceptation écrite du cabinet. Si une clause est invalide, les autres restent applicables.