Modèle · Document · Gestion RH
4 pages30 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleLa rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord, par une convention homologuée par l’administration, avec une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Ce modèle accompagne la démarche : demande d’entretien, compte rendu, fiche de préparation de la convention et lettre de rétractation ; la convention elle-même se remplit sur le téléservice officiel TéléRC.
Combien de temps s’écoule réellement entre le premier entretien et le départ du salarié ?
Avez-vous intégré la contribution patronale de 40 % dans le coût de la rupture ?
Qui, dans l’entreprise, déposera la demande d’homologation le bon jour ?
La rupture conventionnelle est devenue la sortie négociée la plus courante, mais elle reste encadrée : un consentement libre des deux parties, au moins un entretien, une indemnité plancher, un délai de rétractation, puis l’homologation par l’administration. Un oubli de calendrier suffit à décaler la date de départ, voire à faire refuser la convention.
Le modèle prépare tout ce qui précède et entoure le formulaire officiel. Il intègre les deux changements de 2026 : la contribution patronale passée à 40 % au 1er janvier, et la durée d’indemnisation chômage réduite pour les ruptures intervenues à compter du 1er septembre.
Au moins un entretien.
La convention peut être signée le jour même : la loi n’impose aucun délai entre l’entretien et la signature.
Quinze jours calendaires pour se rétracter.
À compter du lendemain de la signature, pour chacune des parties, sans avoir à se justifier.
Quinze jours ouvrables pour homologuer.
Le silence de l’administration au terme de ce délai vaut homologation.
Une contribution patronale de 40 %.
Sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations, pour les ruptures prenant effet en 2026.
« Fixez la date de fin du contrat en partant de la fin, pas du début : ajoutez 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d’instruction et une marge pour les jours fériés. Une date trop proche oblige à refaire la convention ; une date réaliste rassure les deux parties. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Envoyez la convocation à l’entretien et préparez la fiche de calcul : ancienneté, salaire de référence, indemnité plancher, montant proposé.
Après l’entretien, remplissez la convention sur TéléRC, imprimez-la, faites-la signer et remettez un exemplaire au salarié.
Au lendemain de la fin du délai de rétractation, déposez la demande d’homologation sur TéléRC, puis préparez les documents de fin de contrat pour la date de rupture.
Deux mesures adoptées en 2026 modifient le coût et les conséquences d’une rupture conventionnelle. Elles s’apprécient à la date de fin du contrat, pas à la date de signature.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
L’employeur et le salarié se rencontrent lors d’un ou plusieurs entretiens, où chacun peut se faire assister. Ils remplissent et signent la convention sur le téléservice TéléRC, en précisant le montant de l’indemnité, la fin du délai de rétractation et la date de rupture. Après 15 jours calendaires de rétractation, la demande d’homologation est envoyée à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre.
Au moins l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, calculé sur le salaire de référence le plus favorable. Contrairement au licenciement, elle est due quelle que soit l’ancienneté, au prorata. Le montant peut être négocié à la hausse ; le simulateur officiel permet de vérifier le plancher.
En plus de l’indemnité, l’employeur paie une contribution patronale spécifique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté son taux de 30 % à 40 %, pour les ruptures dont la date de fin du contrat est postérieure au 1er janvier 2026. Au-delà de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, l’indemnité supporte en outre des cotisations : à faire chiffrer par le gestionnaire de paie.
Non. La convention se remplit sur le téléservice TéléRC, puis s’imprime et se signe à la main ; le formulaire Cerfa n° 14598 ne sert qu’en cas d’impossibilité d’accéder au téléservice. Une convention rédigée sur papier libre ne peut pas être homologuée. Des clauses complémentaires peuvent figurer en annexe, à condition de ne pas contredire le formulaire.
Oui, mais seulement si le salarié est lui-même assisté, et à condition de l’en informer avant l’entretien. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur peut choisir un membre du personnel, un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche ; à partir de 50 salariés, uniquement un membre du personnel.
Non. La rupture conventionnelle individuelle est réservée au CDI. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi, notamment l’accord des parties, la faute grave ou l’embauche du salarié en CDI ailleurs.
Définitions du glossaire Clearway
Modèles liés
La lettre de licenciement pour motif personnel notifie au salarié la rupture de son contrat et en énonce les motifs, qui délimitent ensuite tout litige. Ce modèle couvre la procédure complète en 2026, de la convocation à l’entretien préalable à la notification, pour un motif disciplinaire ou non disciplinaire ; le licenciement pour motif économique obéit à d’autres règles et n’est pas traité ici.
À la fin de tout contrat de travail, l’employeur remet au salarié trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur destinée à France Travail, qui se transmet par la DSN et ne se rédige pas sur papier libre. Ce modèle fournit le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte avec leurs mentions obligatoires, ainsi qu’une checklist de fin de contrat qui guide la transmission de l’attestation par le logiciel de paie.
Une checklist de départ organise la sortie d’un collaborateur : passation des dossiers, retrait des accès, restitution du matériel, transmission des contacts et entretien de départ. Ce modèle évite que des accès restent ouverts ou que des sujets disparaissent avec la personne.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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