Attestation d’assurance professionnelle

En la demandant à votre assureur ou à votre courtier, par écrit, en précisant le contrat, la période et l’usage prévu. Pour un appel d’offres ou un chantier, indiquez le client ou l’adresse de l’opération : l’assureur peut alors émettre une attestation nominative. Gardez une trace datée de la demande, et prévoyez-la plusieurs jours avant la signature du contrat.

Quatre points : l’identité exacte de l’assuré (dénomination et SIREN identiques à ceux du contrat), la période de validité qui couvre toute la mission, les activités garanties qui correspondent aux travaux confiés, et la signature de l’assureur ou de son mandataire. Vérifiez aussi les plafonds de garantie et les franchises au regard de l’enjeu. En cas de doute, appelez l’assureur avec le numéro de contrat : c’est un réflexe de due diligence simple et rarement fait.

Depuis le 1er juillet 2016, l’attestation suit un modèle fixé par arrêté, repris aux articles A243-1 et suivants du Code des assurances. Elle porte le titre « Attestation d’assurance » et la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire », l’identité de l’assuré et de l’assureur, le numéro et la période de validité du contrat, les activités ou l’opération couvertes, la nature, le montant et la durée de la garantie, et la signature de l’assureur. Des mentions supplémentaires sont permises, à condition de ne pas restreindre ce contenu minimal.

Non. L’attestation engage l’assureur : elle doit venir de lui ou d’une personne qu’il a mandatée, comme un courtier disposant d’un mandat. Un document établi par l’assuré n’a pas de valeur et peut constituer un faux s’il imite celui d’un assureur.

L’obligation légale de décennale vise les constructeurs liés au maître d’ouvrage ; le sous-traitant, qui n’a pas de lien direct avec lui, en est exclu. Il reste responsable envers l’entreprise principale, qui peut exiger dans le contrat de sous-traitance une assurance adaptée et son attestation.

Le temps de la période indiquée sur l’attestation, souvent l’année d’assurance. Pour la décennale, c’est la date d’ouverture du chantier qui compte : elle doit tomber pendant la période de validité du contrat. Redemandez une attestation à chaque renouvellement.

Oui, lorsqu’une assurance professionnelle est obligatoire pour son activité. Ses devis et factures indiquent alors les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Pour la décennale, l’attestation est en outre jointe aux devis et factures.