Modèle · Document · Documents commerciaux
5 pages45 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleUn contrat de prestation de services fixe ce qu’un prestataire indépendant réalise pour un client professionnel : la mission, les livrables, le prix, les délais de paiement et la sortie du contrat. Ce modèle couvre les règles en vigueur en 2026 entre professionnels en France, hors marchés publics et contrats avec des particuliers.
Que se passe-t-il quand une mission démarre sur un simple échange d’e-mails ?
Qui possède les livrables une fois la facture payée ?
Que vérifier avant de confier plus de 5 000 € HT à un prestataire ?
La plupart des litiges avec un prestataire ne portent pas sur la qualité du travail, mais sur ce qui était compris dans le prix. Un contrat écrit pose le périmètre, le critère de livraison et la règle de paiement avant que la mission commence.
Le modèle sert dans les deux sens : quand votre entreprise achète une prestation, ou quand elle en vend une. Chaque article est commenté, et les clauses facultatives sont signalées.
Le livrable se décrit, la méthode se laisse.
Le prestataire organise son travail librement : c’est aussi ce qui le distingue d’un salarié.
Le délai de paiement est écrit.
Sans clause, il est de 30 jours après la prestation ; il ne peut pas dépasser 60 jours après la facture.
La propriété des livrables se cède expressément.
Sans clause de cession détaillée, le client paie un travail qu’il ne possède pas.
La vigilance commence à 5 000 € HT.
Au-delà, l’attestation Urssaf du prestataire se demande à la signature puis tous les six mois.
« Écrivez le critère de livraison avant le prix. Tant que les deux parties ne savent pas à quoi elles reconnaîtront une prestation terminée, le prix ne protège personne. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Remplissez l’annexe 1 avec le prestataire avant de parler du prix : mission, livrables, critère de réception, calendrier.
Complétez le contrat et l’annexe 2, puis supprimez les clauses facultatives qui ne vous concernent pas.
Faites relire le contrat, demandez l’attestation de vigilance si le montant dépasse 5 000 € HT, puis signez.
Quatre seuils encadrent un contrat de prestation entre professionnels en 2026. Ils viennent du Code de commerce et du Code du travail, et figurent déjà dans le modèle.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
L’identité complète des parties (dénomination, forme, SIREN, adresse, représentant), l’objet de la mission, les livrables et leur critère de réception, la durée, le prix et ses modalités de facturation, le délai de paiement et les pénalités de retard, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et les conditions de résiliation. Les éléments propres à la mission vont en annexe, comme dans une lettre de mission, pour que le corps du contrat reste réutilisable.
Sans clause, le délai est de 30 jours après l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours après la date de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Le contrat doit aussi prévoir des pénalités de retard d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture.
En laissant au prestataire la maîtrise de son organisation : il fixe ses horaires, ses méthodes et ses outils, et il est payé pour un résultat décrit en livrables, pas pour un temps de présence. Le contrat aide, mais c’est la réalité de la relation qui compte : un lien de subordination dans les faits l’emporte sur l’intitulé du contrat.
Pour une prestation courte et bien définie, un devis accepté avec des conditions générales peut suffire. Dès que la mission dure plusieurs mois, crée des livrables réutilisables ou touche à des données personnelles, le contrat évite les zones grises.
Oui, si le prestataire traite des données personnelles pour votre compte. L’article 28 du RGPD impose alors un écrit précisant l’objet, la durée, la nature du traitement et les obligations du prestataire. Le modèle contient cette clause, à garder ou à supprimer.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027. L’annexe 2 prévoit donc le SIREN du client et le canal de facturation.
Définitions du glossaire Clearway
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Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles communes à toutes vos ventes à des clients professionnels : prix, réductions, conditions de règlement, pénalités de retard. Ce modèle couvre les mentions exigées par l’article L441-1 du Code de commerce en 2026, pour les ventes entre professionnels uniquement.
Un accord de confidentialité, ou NDA, engage la partie qui reçoit des informations sensibles à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que pour un objet précis, comme une négociation, un audit ou un partenariat. Ce modèle, unilatéral ou mutuel, est à jour en 2026 et s’appuie sur le secret des affaires créé par la loi du 30 juillet 2018 : il protège efficacement à condition de décrire les informations visées, les personnes autorisées et la durée de l’obligation.
Un calendrier des échéances contractuelles recense les dates à ne pas manquer : renouvellements, préavis de résiliation, révisions de prix et fins d’engagement. Ce modèle alerte à 90, 60 et 30 jours, avec un propriétaire par contrat, et évite les reconductions que personne n’a décidées.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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