Modèle · Document · Documents commerciaux
4 pages1 heure pour le remplir
Télécharger le modèleLes conditions générales de vente (CGV) fixent les règles communes à toutes vos ventes à des clients professionnels : prix, réductions, conditions de règlement, pénalités de retard. Ce modèle couvre les mentions exigées par l’article L441-1 du Code de commerce en 2026, pour les ventes entre professionnels uniquement.
Vos CGV sont-elles obligatoires si vous ne vendez qu’à des entreprises ?
Que pouvez-vous réclamer quand un client paie avec trois semaines de retard ?
Vos CGV imprimées au dos de la facture engagent-elles vraiment le client ?
Entre professionnels, rien n’oblige à rédiger des CGV. Mais dès qu’elles existent, vous devez les communiquer à tout client qui les demande, et elles deviennent le point de départ de chaque négociation. Sans elles, vos délais de paiement et vos pénalités dépendent de ce que chaque client accepte au cas par cas.
Le modèle suit l’ordre d’une vente : commande, prix, règlement, livraison, garanties, litiges. Les clauses propres aux ventes de biens ou aux prestations de services sont signalées, et une notice liste les mentions à vérifier avant publication.
Les CGV sont le socle de la négociation.
L’article L441-1 en fait le point de départ obligé des discussions commerciales avec chaque client.
Le délai de paiement a un plafond.
60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est expressément convenu.
Les pénalités courent sans relance.
Au moins trois fois le taux d’intérêt légal, plus 40 € d’indemnité forfaitaire par facture.
Ce modèle exclut les consommateurs.
Les CGV pour particuliers exigent rétractation, garanties légales et médiation de la consommation.
« Relisez vos CGV en partant de votre dernier litige, pas de la loi. La clause qui vous a manqué ce jour-là est celle à écrire en premier ; les mentions obligatoires, elles, se vérifient en dix minutes. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Choisissez la variante biens ou services de chaque article, complétez les champs et supprimez les clauses facultatives inutiles.
Vérifiez la notice : chaque mention obligatoire doit être présente, et le délai de paiement dans les plafonds légaux.
Faites relire les CGV, datez-les, puis joignez-les à chaque devis avec une mention d’acceptation à signer.
Cinq règles du Code de commerce fixent ce que vos CGV peuvent prévoir en matière de paiement. Elles s’appliquent même si vos CGV les oublient ou les contredisent.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
L’article L441-1 du Code de commerce impose les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et réductions. S’y ajoutent le délai de paiement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Les conditions de livraison, ou la date d’exécution pour un service, complètent l’ensemble.
Le client doit en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la vente. Joignez-les au devis, faites signer une mention d’acceptation, reprenez-les sur le bon de commande. Imprimées seulement au dos de la facture, elles arrivent trop tard. Le plus sûr est d’en faire une étape de votre processus de vente, au même titre que l’envoi du devis.
Oui, par catégorie de clients : grossistes, détaillants, grands comptes. Chaque catégorie a ses CGV, communiquées aux clients de cette catégorie. Au sein d’une catégorie, les écarts négociés avec un client passent par des conditions particulières écrites, qui ne remplacent pas les CGV mais les complètent.
Non, mais si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Les mentions de paiement, elles, sont obligatoires sur vos factures dans tous les cas.
Indiquez la règle de calcul, par exemple le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, plutôt qu’un chiffre qui change chaque semestre. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Seulement si le site vend exclusivement à des professionnels. Dès qu’un particulier peut commander, il faut des CGV consommateurs, avec le droit de rétractation, les garanties légales, la médiation et les mentions propres au commerce en ligne.
Définitions du glossaire Clearway
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Un contrat de prestation de services fixe ce qu’un prestataire indépendant réalise pour un client professionnel : la mission, les livrables, le prix, les délais de paiement et la sortie du contrat. Ce modèle couvre les règles en vigueur en 2026 entre professionnels en France, hors marchés publics et contrats avec des particuliers.
Une facture est le document que tout professionnel remet à un client professionnel pour chaque vente ou prestation : elle fixe le montant dû, la TVA collectée et la date de paiement. Ce modèle Excel calcule le HT, la TVA par taux et le TTC, et réunit les mentions obligatoires en vigueur en 2026, y compris les quatre mentions de la facturation électronique.
La mise en demeure de payer est la lettre par laquelle vous sommez formellement un client professionnel de régler une facture échue, dans un délai précis, avant toute action en justice. Ce modèle réclame le principal, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €, et prépare la requête en injonction de payer.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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