Modèle · Document · Documents commerciaux
3 pages15 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleLa mise en demeure de payer est la lettre par laquelle vous sommez formellement un client professionnel de régler une facture échue, dans un délai précis, avant toute action en justice. Ce modèle réclame le principal, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €, et prépare la requête en injonction de payer.
Combien de relances avant de passer à la mise en demeure ?
Un e-mail suffit-il, ou faut-il un recommandé ?
Que pouvez-vous réclamer en plus de la facture ?
La mise en demeure marque le passage de la relance commerciale au recouvrement. Elle n’est pas toujours obligatoire, mais le tribunal la demande parmi les pièces d’une injonction de payer, et elle montre que vous avez laissé une dernière chance au client.
Le modèle contient la lettre recommandée, une variante courte par e-mail pour les clients avec qui la relation reste bonne, et une notice qui va de la relance au dépôt de la requête.
La lettre dit « mise en demeure ».
Une interpellation claire et formelle, pas une simple relance polie.
Les pénalités sont déjà dues.
Entre professionnels, elles courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable.
Le délai se compte à la réception.
Le recommandé avec avis de réception en fixe la date et en garde la preuve.
La suite est annoncée et tenue.
Une menace d’injonction de payer non suivie d’effet affaiblit les relances suivantes.
« Fixez une règle avant le premier impayé : une relance à l’échéance, une seconde à quinze jours, la mise en demeure à trente. Quand la règle est écrite, la mise en demeure n’est plus une décision difficile, c’est une étape. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Rassemblez les factures, le bon de commande ou le contrat et la trace de vos relances, puis calculez les pénalités à la date d’envoi.
Complétez la lettre, fixez un délai précis et envoyez-la en recommandé avec avis de réception.
À l’expiration du délai, lancez la procédure annoncée : procédure simplifiée pour 5 000 € ou moins, injonction de payer sinon.
La mise en demeure s’inscrit dans un cadre chiffré : délai de paiement de vos factures, pénalités, seuil de la procédure simplifiée, délai d’opposition à l’injonction de payer.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Les références des factures impayées, le montant total réclamé en distinguant le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, un délai précis pour payer, et la suite que vous donnerez faute de paiement. Le mot « mise en demeure » doit apparaître clairement. Joignez les copies des factures et du bon de commande.
La loi ne fixe pas de durée. Huit à quinze jours à compter de la réception est d’usage entre professionnels : assez pour organiser un virement, assez court pour montrer que vous agirez. Écrivez une durée précise plutôt qu’« un délai raisonnable », et notez la date limite dans votre tableau de bord de trésorerie.
Pour une créance de 5 000 € au plus, un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement, si le débiteur l’accepte. Sinon, déposez une requête en injonction de payer : au tribunal de commerce entre commerçants, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Le juge statue sur pièces, sans audience.
Elle peut l’être si elle est claire et que vous prouvez sa réception, mais la preuve est fragile. La lettre recommandée avec avis de réception, papier ou électronique, reste la forme la plus sûre ; l’e-mail sert à accélérer, en parallèle.
Oui, si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, sur justificatifs, par exemple les honoraires d’un commissaire de justice. Ce complément ne doit pas figurer sur vos factures ni dans vos CGV.
Non, une simple lettre n’interrompt pas le délai de prescription de la créance. Une demande en justice, une mesure d’exécution ou la reconnaissance de la dette par le débiteur l’interrompent ; d’où l’intérêt de faire signer une reconnaissance de dette si le client propose un échéancier.
Définitions du glossaire Clearway
Modèles liés
Une reconnaissance de dette est l’écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme précise à un créancier et s’engage à la rembourser. Pour faire preuve, elle doit porter sa signature et la somme en chiffres et en lettres écrite par lui-même ; ce modèle y ajoute l’échéancier, les intérêts et la conduite à tenir en cas d’impayé.
Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles communes à toutes vos ventes à des clients professionnels : prix, réductions, conditions de règlement, pénalités de retard. Ce modèle couvre les mentions exigées par l’article L441-1 du Code de commerce en 2026, pour les ventes entre professionnels uniquement.
Une facture est le document que tout professionnel remet à un client professionnel pour chaque vente ou prestation : elle fixe le montant dû, la TVA collectée et la date de paiement. Ce modèle Excel calcule le HT, la TVA par taux et le TTC, et réunit les mentions obligatoires en vigueur en 2026, y compris les quatre mentions de la facturation électronique.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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