Modèle · Document · Documents commerciaux
3 pages20 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleUne reconnaissance de dette est l’écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme précise à un créancier et s’engage à la rembourser. Pour faire preuve, elle doit porter sa signature et la somme en chiffres et en lettres écrite par lui-même ; ce modèle y ajoute l’échéancier, les intérêts et la conduite à tenir en cas d’impayé.
Un client vous propose de payer ses factures en retard en plusieurs fois : comment sécuriser cet accord ?
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Faut-il déclarer un prêt d’argent aux impôts ?
Dans une PME, la reconnaissance de dette sert surtout à transformer un impayé en accord de paiement daté et signé. Le client reconnaît la dette, ce qui limite les contestations ultérieures, et vous obtenez un échéancier écrit plutôt qu’une promesse au téléphone.
Le modèle couvre deux cas : des factures impayées et un prêt d’argent. Il est suivi d’une notice qui rappelle les conditions de validité, les formalités fiscales éventuelles et la suite à donner si les échéances ne sont pas tenues.
La somme s’écrit en chiffres et en lettres.
De la main du débiteur ; en cas d’écart, la somme en lettres fait foi.
Le signataire doit pouvoir engager la société.
Pour un débiteur personne morale, vérifiez le pouvoir de celui qui signe.
L’intérêt n’existe que s’il est écrit.
Sans taux convenu par écrit, la somme ne produit pas d’intérêt avant la mise en demeure.
Au-delà de 5 000 €, un prêt se déclare.
Entre particuliers, sur le formulaire n° 2062, avec la déclaration de revenus.
« Proposez l’échéancier vous-même avant que le client ne le demande. Un plan court et réaliste, signé la semaine de l’impayé, se tient mieux qu’un plan long négocié après trois relances. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Choisissez l’origine de la dette et l’option d’intérêts, puis calculez un échéancier dont le total égale exactement la somme reconnue.
Faites écrire au débiteur la somme en chiffres et en lettres, puis signer ; vérifiez le pouvoir du signataire.
Conservez l’original, suivez chaque échéance et, au premier impayé, envoyez une mise en demeure.
Quatre seuils et délais encadrent une reconnaissance de dette. Ils viennent du Code civil et du droit fiscal, et le modèle en tient compte.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
L’identité complète du débiteur et du créancier, la somme due en chiffres et en lettres, la date ou l’échéancier de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a un, la date de l’acte et la signature du débiteur. Indiquer l’origine de la dette, factures ou prêt, n’est pas exigé mais évite qu’elle soit contestée plus tard.
L’article 1376 du Code civil exige que la somme soit écrite par le débiteur lui-même, en chiffres et en lettres, à côté de sa signature. Sur un acte papier, cela signifie l’écrire à la main. Sans cette mention, l’écrit ne vaut que comme commencement de preuve, qu’il faudra compléter par d’autres éléments.
Ce n’est pas obligatoire, vos factures prouvent déjà la créance. Mais la reconnaissance a deux avantages : le client admet devoir la somme, ce qui ferme la porte à une contestation tardive, et l’échéancier signé fixe le calendrier. Inscrivez ensuite les échéances dans votre tableau de bord de trésorerie pour repérer le premier retard.
Non, un acte sous signature privée suffit. L’acte notarié a un avantage : il est exécutoire, ce qui permet de faire saisir le débiteur sans jugement préalable. Il a aussi un coût.
Ce n’est pas exigé : l’engagement vient du débiteur. La signature du créancier est utile quand l’acte contient des engagements de sa part, par exemple renoncer aux pénalités de retard en échange de l’échéancier.
Envoyez une mise en demeure en recommandé. Pour 5 000 € ou moins, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice est rapide. Sinon, l’injonction de payer devant le tribunal reste la voie la plus simple.
Définitions du glossaire Clearway
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Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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