Modèle · Document · Documents juridiques
4 pages40 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleUne convention de trésorerie organise les avances de fonds entre sociétés d’un même groupe : qui prête à qui, dans quelle limite, à quel taux et comment on en sort. Ce modèle s’appuie sur la dérogation au monopole bancaire prévue par l’article L511-7 du Code monétaire et financier, qui suppose des liens de capital donnant à l’une des sociétés un contrôle effectif sur les autres, et intègre le taux d’intérêt fiscalement déductible et l’approbation des conventions réglementées.
Une holding peut-elle prêter de l’argent à sa filiale sans être une banque ?
À quel taux rémunérer une avance entre sociétés du groupe sans perdre la déduction des intérêts ?
Qui doit approuver la convention dans chaque société signataire ?
Dans beaucoup de petits groupes, l’argent circule entre la holding et les filiales sur un simple virement, sans écrit ni taux. Le jour d’un contrôle fiscal, d’une cession ou d’une difficulté d’une filiale, chacun découvre qu’aucune règle n’avait été posée.
Le modèle convient à une centralisation simple : une société centralisatrice, en général la holding, et une ou plusieurs filiales qu’elle contrôle. Il fixe les plafonds, le taux, les échéances d’intérêts et la sortie du groupe. Il se complète d’une annexe par société adhérente.
Le contrôle effectif ouvre la dérogation.
Sans liens de capital donnant à une société un pouvoir de contrôle effectif sur l’autre, l’avance relève du monopole bancaire.
Le taux se fixe dans l’écrit.
Au-delà du taux maximum publié chaque trimestre par l’administration, l’excédent d’intérêts n’est déductible que si le taux de marché est prouvé.
La convention est souvent réglementée.
Conclue avec un associé de plus de 10 % ou un dirigeant commun, elle passe par le rapport et le vote prévus pour sa forme sociale.
Chaque avance sert l’intérêt de la société qui prête.
Une avance qui dépasse les moyens de la société prêteuse peut engager la responsabilité de ses dirigeants.
« Écrivez la sortie avant l’entrée. Le jour où une filiale est cédée ou en difficulté, la seule question utile est de savoir sous quel délai les avances sont remboursées, et ce délai doit déjà figurer dans la convention. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Vérifiez les liens de capital et le contrôle de chaque société adhérente, puis complétez une annexe par société.
Fixez le taux en le comparant au taux maximum déductible du trimestre, ou conservez une offre bancaire si vous allez au-delà.
Faites signer la convention, puis inscrivez-la dans la procédure de conventions réglementées de chaque société.
Trois repères chiffrés encadrent une convention de trésorerie en 2026. Le taux de référence change chaque trimestre : vérifiez-le à chaque clôture.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Oui, à certaines conditions. Les opérations de crédit sont en principe réservées aux établissements de crédit, mais l’article L511-7, I, 3° du Code monétaire et financier permet à une entreprise de faire des opérations de trésorerie avec des sociétés qui ont avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Une holding qui détient la majorité des droits de vote de sa filiale entre en principe dans ce cadre ; une participation minoritaire sans contrôle n’y entre pas.
Un taux écrit, que la société emprunteuse pourra déduire. Les intérêts sont déductibles dans la limite d’un taux de référence publié chaque trimestre par l’administration : 4,33 % pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Un taux plus élevé reste déductible si l’emprunteuse prouve qu’une banque indépendante lui aurait consenti ce taux dans des conditions analogues. Depuis la loi de finances pour 2026, cette preuve est aussi ouverte pour les sommes avancées par une société associée non liée, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Souvent, oui. Dans une SAS, une convention conclue avec le président, un dirigeant ou un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote fait l’objet d’un rapport sur lequel les associés statuent. Dans une SARL, la convention avec un gérant ou un associé suit une procédure comparable, et l’intéressé ne vote pas. Dans une SASU ou une EURL, elle est seulement mentionnée au registre des décisions. Une filiale détenue par la holding est donc presque toujours concernée : c’est une question de gouvernance à régler à la signature.
Oui, si elles sont contrôlées par la même société mère : les liens de capital peuvent être indirects, et c’est l’existence d’un contrôle effectif dans le groupe qui compte. Entre deux sociétés détenues par la même personne physique sans holding, la situation est moins nette : faites-la vérifier avant de signer.
Le Code monétaire et financier ne l’impose pas, mais une avance sans intérêt doit servir l’intérêt de la société qui prête. À défaut, elle peut être contestée, notamment par l’administration fiscale. Le modèle prévoit un taux et laisse la possibilité de l’écarter par une décision motivée.
La convention cesse de s’appliquer à elle, car la condition de contrôle n’est plus remplie. Le modèle prévoit alors le remboursement des avances et intérêts dans un délai fixé, et un état des soldes signé par les deux sociétés à la date de sortie.
Définitions du glossaire Clearway
Modèles liés
Le pacte d’associés est un contrat confidentiel, signé à côté des statuts, qui organise les relations entre associés : qui décide de quoi, qui peut vendre ses titres et à quelles conditions, ce qui se passe quand un associé fondateur part. Ce modèle complet pour SAS, à jour en 2026, réunit les clauses usuelles et précise pour chacune ce qui doit aussi figurer dans les statuts pour être opposable.
La délégation de pouvoirs est l’acte par lequel le dirigeant transfère à un collaborateur une partie de ses pouvoirs, avec les moyens de les exercer et la responsabilité pénale qui s’y attache. Ce modèle, à jour en 2026, n’est efficace que si le délégataire dispose réellement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, sur un domaine précis et de façon durable.
Un registre des décisions est un tableau où l’entreprise consigne chaque décision importante : qui l’a prise, quand, pourquoi et à quelle date elle sera revue. Ce modèle évite de rediscuter deux fois le même sujet et de perdre le fil quand un responsable change.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
Prendre rendez-vousVos cookies, votre choix.
Les statistiques de ce site ne posent aucun cookie. Si vous l'acceptez, nous retenons aussi les pages que vous consultez pour mieux préparer nos échanges, et nous mesurons nos annonces Google. Le site fonctionne entièrement sans. Politique de confidentialité
Nécessaires
Sécurité et affichage des pages. Ils ne peuvent pas être refusés.
Suivi personnalisé
Retenir les pages que vous consultez et les relier à votre fiche si vous nous laissez votre adresse, pour vous proposer un échange utile. Conservé 13 mois, jamais revendu.
Publicité
Google Ads : savoir si une visite venue de nos annonces aboutit à une prise de contact. Rien n'est revendu.
