Changer de statut, est-ce toujours une transformation ?
Non. Le droit distingue trois passages, d'effort croissant. Quand un associé entre, une SASU devient SAS et une EURL devient SARL : la forme sociale ne change pas, seuls les statuts sont mis à jour. Une entreprise individuelle, micro comprise, ne se transforme pas : on crée une société et on lui transfère le patrimoine professionnel. Enfin, une SARL ou une EURL qui devient SAS ou SASU vit une vraie transformation.
| Passage | Nature | Expert requis | Annonce légale 2026 (HT) |
|---|---|---|---|
| SASU vers SAS, EURL vers SARL | Mise à jour des statuts | Aucun | 199 € (mouvement d'associés) ou 136 € (capital) |
| EI ou micro vers société | Création et transfert du patrimoine | Commissaire aux apports, sauf dispense | Constitution, de 124 € à 199 € |
| SARL vers SAS, EURL vers SASU | Transformation | Commissaire à la transformation | 199 € |
Comment se passe une transformation de SARL en SAS ?
À l'unanimité des associés, tous présents ou représentés. Un commissaire à la transformation, désigné à l'unanimité ou par le tribunal, évalue l'actif et atteste que les capitaux propres couvrent au moins le capital ; son rapport est déposé au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée. Sans rapport, la transformation n'est pas valable. Viennent ensuite l'annonce légale et la déclaration sur le guichet unique, chacune dans le délai d'un mois, puis l'insertion au Bodacc par le greffe, qui rend le changement opposable aux tiers. La société ne change pas de personne morale.
Comment passer d'auto-entrepreneur ou d'EI à une société ?
Par le transfert universel du patrimoine professionnel, par apport, cession ou donation. Il suppose un actif suffisant pour couvrir le passif exigible. Les contrats de travail et d'assurance suivent ; le transfert d'un prêt exige l'accord écrit de la banque ; les dettes de cotisations sociales restent à votre nom. Le transfert est publié dans le mois, au Bodacc ou en annonce légale, et les créanciers disposent ensuite d'un mois pour former opposition. Nouveauté 2026 : une EI passée à l'IS qui apporte tout son patrimoine peut, sur option conjointe avec la société, éviter l'imposition immédiate de ses plus-values.
Qu'est-ce que le changement de statut change pour le dirigeant ?
D'abord le régime social : en SAS ou SASU, le président devient assimilé salarié, avec des charges d'environ 63 % du brut selon Bpifrance Création et des dividendes sans cotisations sociales. Ensuite, parfois, la fiscalité : une transformation sans changement de régime n'entraîne en principe pas d'imposition directe, mais le passage d'une EURL à l'IR vers une SASU à l'IS produit les effets d'une cessation. Enfin la banque, les clients, l'assureur et l'Urssaf doivent être prévenus.
Quel est le bon moment pour changer de statut ?
Quand un signal est clair : plafond micro dépassé deux années de suite, associé qui se présente, premiers cadres à recruter, levée de fonds en vue. Nous recommandons de fixer la date d'effet au premier jour d'un exercice et de construire un rétroplanning à rebours, quatre à six mois avant. Un changement de statut est un projet d'organisation : la conduite du changement auprès de l'équipe, des clients et de la banque compte autant que les statuts. Pour situer ce passage dans la organisation de votre entreprise, lisez aussi Passer de vingt à cinquante salariés.