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Couverture du guide « Créer sa SAS »

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Créer sa SAS

Mis à jour le · chiffres vérifiés le 12 octobre 2026

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En bref

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale d'au moins 2 associés, dont la responsabilité est limitée aux apports et dont le capital est libre, à partir de 1 €. Ses statuts fixent librement les règles de direction et de décision ; seul un président est obligatoire, et il est assimilé salarié. Imposée à l'impôt sur les sociétés, elle est la forme la plus adaptée aux projets qui veulent accueillir des investisseurs.

Vos statuts disent-ils quelles décisions le président ne peut pas prendre seul ?

Savez-vous ce qui se passe si un associé fondateur quitte l'entreprise ?

Votre gouvernance tiendra-t-elle le jour où un investisseur entrera au capital ?

Ce que vous retenez de ce guide

  • Les statuts font la SAS.La loi impose peu : direction, majorités et entrées se décident entre associés.
  • Un président assimilé salarié.Protection proche d'un cadre, cotisations élevées, pas d'assurance chômage.
  • Des dividendes sans cotisations.Flat tax de 31,4 % en 2026, aucune cotisation sociale pour l'associé.
  • Le pacte prépare la croissance.Préemption, agrément, sortie conjointe : à écrire avant l'arrivée des investisseurs.

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS, société par actions simplifiée, est une société commerciale d'au moins 2 associés, personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leurs apports et le capital est libre, à partir de 1 €. Avec un seul associé, on parle de SASU.

Sa particularité tient à la liberté statutaire : la loi impose un président et quelques décisions réservées aux associés, et laisse le reste aux statuts. Une SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Comment créer une SAS, et combien ça coûte en 2026 ?

Six étapes : domicilier le siège, déposer le capital (au moins la moitié des apports en numéraire), rédiger et signer les statuts, publier l'annonce légale, déclarer la société sur le guichet unique avec ses bénéficiaires effectifs, puis recevoir le Kbis.

PosteSASSARL
Immatriculation au greffe33,83 €33,83 €
Bénéficiaires effectifs19,33 €19,33 €
Annonce légale (HT, métropole)199 €148 €
Total252,16 €201,16 €

Le guichet unique est gratuit. La rédaction des statuts par un avocat et l'expert-comptable ne sont pas comptés.

Qui dirige une SAS, et quel est le statut du président ?

Toute SAS a un président, qui la représente à l'égard des tiers. Les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs directeurs généraux, ainsi qu'un comité de surveillance ou de direction. Les associés décident obligatoirement de l'approbation des comptes, des opérations sur le capital, des fusions et de la dissolution ; les statuts ne peuvent pas fixer une majorité inférieure à la majorité simple.

Le président est assimilé salarié : il cotise au régime général comme un cadre, sans assurance chômage, pour environ 63 % de sa rémunération brute selon Bpifrance Création. Sans rémunération, il ne cotise pas.

Comment une SAS est-elle imposée ?

La SAS paie l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, 25 % au-delà. Une SAS de moins de 5 ans peut, sous conditions et à l'unanimité, opter pour l'impôt sur le revenu pendant 5 exercices au plus. Les dividendes sont taxés à 31,4 % en 2026 au prélèvement forfaitaire unique, sans cotisations sociales.

SAS ou SARL : laquelle choisir ?

La SARL offre un cadre légal prêt à l'emploi, un agrément obligatoire pour l'entrée d'un tiers et un gérant indépendant s'il est majoritaire. La SAS offre des statuts sur mesure, un président assimilé salarié et des cessions d'actions taxées à 0,1 % du prix (minimum 25 €), contre 3 % après abattement pour des parts de SARL. Pour accueillir des investisseurs, la SAS est la plus adaptée. Le guide SARL détaille l'autre option.

Que change la SAS quand l'entreprise grandit ?

Avant une levée de fonds, écrivez la gouvernance et préparez un pacte d'associés, confidentiel, qui organise la préemption, l'agrément, la sortie conjointe et le sort des actions d'un fondateur qui part. Attention : l'entrée d'un fonds peut faire perdre le taux réduit d'IS, réservé aux sociétés détenues à 75 % par des personnes physiques.

Au-delà d'une vingtaine de personnes, structurez un comité de direction et des délégations écrites ; lisez aussi Passer de vingt à cinquante salariés. Enfin, une holding au-dessus de la SAS fait remonter les dividendes quasi exonérés grâce au régime mère-fille, et un commissaire aux comptes devient obligatoire au-delà de deux des trois seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés.

« Une SAS qui grandit gagne à écrire dans ses statuts l'organisation qu'elle vit déjà : qui décide, qui contrôle, qui signe. »

Clément Marchal, fondateur du Cabinet Clearway

Ce que contient le guide complet

33 pages de schémas, de tableaux et de cas pratiques, avec un outil prêt à remplir. Remis par e-mail, avec la date de vérification de chaque chiffre.

  1. 01 · La SAS en bref
  2. 02 · Créer sa SAS pas à pas
  3. 03 · Direction et décisions
  4. 04 · Fiscalité et dividendes
  5. 05 · Actions, pacte et SAS ou SARL
  6. 06 · Quand l'entreprise grandit
  7. 07 · Trois profils d'associés

Trame de pacte d'associés commentée

Onze clauses courantes expliquées, les questions à trancher entre associés et un espace pour vos décisions. Une trame pédagogique à faire rédiger par un avocat, pas un contrat prêt à signer.

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Questions fréquentes

Combien coûte la création d'une SAS en 2026 ?

Les frais obligatoires s'élèvent à 252,16 € : 33,83 € d'immatriculation au greffe, 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs et 199 € HT d'annonce légale en métropole. Le guichet unique de l'INPI est gratuit. La rédaction des statuts par un avocat et les honoraires d'expert-comptable s'ajoutent.

Quel capital minimum pour créer une SAS ?

1 €. Le capital est fixé librement dans les statuts. Au moins la moitié des apports en numéraire est versée à la création, le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

Quel est le statut social du président de SAS ?

Il est assimilé salarié et relève du régime général, comme un cadre, sans assurance chômage. Ses charges sociales représentent environ 63 % de sa rémunération brute selon Bpifrance Création. S'il ne se rémunère pas, il ne cotise pas.

SAS ou SARL : laquelle choisir ?

La SAS offre des statuts libres, un président assimilé salarié, des dividendes sans cotisations et des cessions d'actions taxées à 0,1 %. La SARL impose un cadre légal plus précis, un agrément légal pour l'entrée d'un tiers, et son gérant majoritaire est indépendant. La SAS convient mieux aux projets qui visent des investisseurs.

Le pacte d'associés est-il obligatoire en SAS ?

Non. C'est un contrat facultatif, confidentiel, ni publié ni déposé au greffe, qui n'engage que ses signataires. Il organise souvent la préemption, l'agrément, la sortie conjointe et l'inaliénabilité. Faites-le rédiger par un avocat et fixez-lui une durée.

Comment sont taxés les dividendes d'une SAS en 2026 ?

Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % en 2025. Ils ne supportent aucune cotisation sociale. L'option pour le barème progressif reste possible, avec un abattement de 40 %.

Aller plus loin

Définitions du glossaire Clearway

Sources officielles (11)
  1. SAS, ce qu'il faut savoir (F37366) · page datée du 6 février 2026
  2. Prise de décision dans une SAS (F36625) · page datée du 8 octobre 2025
  3. SASU (F37383) · page datée du 6 février 2026
  4. SARL (F37411) · page datée du 6 février 2026
  5. Coût des formalités de création d'une société (F37688) · page datée du 18 mars 2026
  6. Tarif 2026 des annonces légales (A18724) · page datée du 30 décembre 2025
  7. Impôt sur les sociétés (F23575) · page datée du 17 février 2026
  8. Fiscalité des dividendes (F32963) · page datée du 21 février 2026
  9. Commissaire aux comptes : seuils · page datée du 7 octobre 2026
  10. Pacte d'associés, Bpifrance Création · page datée du 1 juin 2026
  11. Le dirigeant assimilé salarié, Bpifrance Création · page datée du 1 août 2026

Ce guide est une information générale, à jour au 12 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un avocat. Une erreur, une question : contact@cabinetclearway.com.

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