Modèle · Document · Gestion RH
3 pages25 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleLa rupture d’un contrat d’agent commercial met fin au mandat par lequel un professionnel indépendant négocie et conclut des ventes au nom d’une entreprise, le mandant. Ce modèle applique les articles L134-11 à L134-13 du Code de commerce en vigueur en 2026 : préavis d’un à trois mois selon l’ancienneté, indemnité de cessation due à l’agent sauf faute grave ou départ à son initiative, et délai d’un an pour la réclamer.
Votre agent commercial est-il vraiment indépendant, ou travaille-t-il comme un salarié ?
Avez-vous provisionné l’indemnité de fin de contrat avant d’annoncer la rupture ?
Pouvez-vous prouver la faute grave que vous comptez invoquer ?
L’agent commercial n’est pas un salarié, mais la loi le protège presque autant. Quand le mandant met fin au contrat, il doit un préavis et, sauf faute grave, une indemnité qui répare la perte des commissions futures. Elle est d’ordre public : le contrat ne peut pas la réduire.
Le modèle sert aux deux parties. Le dirigeant y trouve la lettre de résiliation avec préavis et la lettre de résiliation pour faute grave. L’agent y trouve la lettre qui réclame l’indemnité dans le délai d’un an, faute de quoi il perd son droit.
Le préavis grandit avec le contrat.
Un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième.
L’indemnité est due de plein droit.
Dès que la rupture n’est pas à l’initiative de l’agent, y compris à l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée.
La faute grave s’apprécie strictement.
Une baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas ; c’est au mandant de prouver la faute.
L’agent a un an pour réclamer.
Passé ce délai après la cessation du contrat, il perd son droit à l’indemnité.
« Avant de rompre un contrat d’agent commercial, relisez deux années de relevés de commissions. C’est sur cette base que l’indemnité sera discutée en pratique, et c’est souvent elle, plus que le préavis, qui décide du bon moment pour rompre. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Vérifiez la date de début du contrat, ses clauses de préavis et le montant des commissions des deux dernières années.
Choisissez la lettre adaptée : résiliation avec préavis, ou faute grave avec les faits précis et leurs preuves.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, calculez la date de fin du préavis, puis réglez les commissions dues jusqu’à cette date.
Ces règles viennent des articles L134-11 à L134-13 du Code de commerce. Elles sont d’ordre public : un contrat ne peut pas prévoir moins favorable pour l’agent.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Pour un contrat à durée indéterminée, un mois pendant la première année, deux mois la deuxième année, trois mois à partir de la troisième. Sauf accord contraire, le préavis se termine le dernier jour d’un mois civil. Les parties peuvent prévoir des délais plus longs, mais celui du mandant ne peut pas être plus court que celui de l’agent. Aucun préavis n’est dû en cas de faute grave ou de force majeure.
La loi ne fixe pas de méthode : l’indemnité répare le préjudice subi par l’agent, c’est-à-dire la perte des commissions qu’il aurait perçues. L’usage, retenu par de nombreuses juridictions, est de deux années de commissions brutes, calculées sur les dernières années du contrat ; le juge n’y est pas tenu et tient compte de la durée de la relation et de l’évolution du chiffre d’affaires. Le contrat ne peut pas prévoir une indemnité inférieure à celle que la loi garantit.
Dans trois cas seulement : la faute grave de l’agent, prouvée par le mandant et à l’origine de la rupture ; la cessation du contrat à l’initiative de l’agent, sauf si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par son âge, une infirmité ou une maladie ; la cession du contrat par l’agent à un tiers, avec l’accord du mandant. Un manquement grave découvert après la rupture, non invoqué dans la lettre, ne prive pas l’agent de son indemnité.
Non. À l’arrivée du terme, si le contrat n’est pas reconduit, l’indemnité de cessation est due. Et si les parties continuent à travailler ensemble après le terme, le contrat devient à durée indéterminée : le préavis se calcule alors sur toute la durée de la relation.
La loi ne l’impose pas, mais chaque partie peut demander un écrit signé. En pratique, sans écrit, il devient difficile de prouver le territoire, la clientèle confiée, le taux de commission et la date de début, sur lesquels reposent le préavis et l’indemnité.
Non. La jurisprudence considère que les règles propres à l’agent commercial écartent l’action pour rupture brutale des relations commerciales établies. En revanche, des dommages et intérêts peuvent s’ajouter à l’indemnité si le mandant a commis une faute, par exemple en ne respectant pas le préavis.
Définitions du glossaire Clearway
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