Modèle · Document · Documents juridiques
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Télécharger le modèleLe procès-verbal de transfert de siège social consigne la décision des associés d’une SARL ou d’une SAS de déplacer le siège, ou de ratifier ce transfert quand le gérant ou le président l’a décidé seul, et la modification des statuts qui en découle. Ce modèle tient compte des règles de compétence et de majorité propres à chaque forme, de l’annonce légale et du dossier à déposer sur le guichet unique dans le mois.
Le gérant de SARL peut-il transférer le siège sans réunir les associés ?
Quelle majorité faut-il dans une SAS dont les statuts ne disent rien ?
Que se passe-t-il si les associés refusent de ratifier le transfert ?
Le transfert de siège est l’une des rares modifications des statuts qu’un dirigeant peut décider seul. Encore faut-il savoir dans quelle forme sociale, à quelle condition, et qui doit ensuite confirmer sa décision. Ces règles diffèrent nettement entre la SARL et la SAS.
Le modèle contient le procès-verbal d’assemblée, une résolution de ratification quand le dirigeant a déjà décidé, une feuille de présence, le texte de l’annonce légale et la liste des pièces du dossier. Les règles de majorité sont rappelées en tête, à vérifier dans vos statuts.
En SARL, la loi organise deux voies.
Les associés représentant plus de la moitié des parts décident, ou le gérant décide seul puis fait ratifier par les associés.
En SAS, tout dépend des statuts.
Ils désignent l’organe compétent et la majorité. S’ils ne disent rien, la décision se prend à l’unanimité des associés.
La ratification n’est pas une formalité.
En SARL, sans ratification par les associés, le transfert décidé par le gérant n’est pas valable.
Le mois suivant la décision est décisif.
L’annonce légale et la déclaration sur le guichet unique se font dans le mois de la décision.
« Lisez l’article des statuts sur le siège avant de convoquer qui que ce soit. Dans beaucoup de sociétés, il donne déjà au dirigeant le pouvoir de transférer le siège, et l’assemblée n’a plus qu’à ratifier, ce qui change l’ordre du jour et la majorité. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Relisez l’article des statuts sur le siège pour savoir qui décide et à quelle majorité, puis choisissez la version du procès-verbal.
Convoquez les associés ou recueillez leurs décisions, faites signer la feuille de présence et le procès-verbal.
Publiez l’avis et déposez le dossier sur le guichet unique dans le mois de la décision.
Une fois la décision prise, deux formalités doivent être accomplies dans le mois. Pour une SARL, la convocation de l’assemblée obéit en outre à un délai minimal.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Deux voies sont possibles. Soit une décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Soit une décision du gérant seul, pour un transfert sur le territoire français : il doit alors la faire ratifier par les associés, selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sans cette ratification, la décision de transfert n’est pas valable.
L’organe que les statuts désignent : le président, la collectivité des associés ou un autre organe créé par les statuts, avec le quorum et la majorité qu’ils fixent. Si les statuts ne prévoient rien, la décision se prend à l’unanimité des associés. Beaucoup de statuts autorisent le président à transférer le siège, parfois sous réserve de ratification : relisez la clause avant de rédiger l’ordre du jour, c’est un point de gouvernance souvent oublié.
Le procès-verbal est signé et inséré dans le registre des procès-verbaux. Un avis paraît dans un support d’annonces légales du lieu du siège dans le mois de la décision, deux avis en cas de changement de ressort. Le transfert est déclaré sur le guichet des formalités des entreprises dans le même délai, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et datés, le justificatif des nouveaux locaux et l’attestation de parution.
La décision de transfert prise par le gérant n’est pas valable. Le siège reste juridiquement à l’ancienne adresse, et les formalités déjà faites doivent être reprises. Mieux vaut donc consulter les associés avant de déménager, même quand la loi permet au gérant d’agir seul.
Oui, si les statuts le permettent. En SARL, l’assemblée n’est obligatoire que pour l’approbation des comptes : les autres décisions peuvent être prises par consultation écrite ou par un acte signé de tous les associés. En SAS, les statuts fixent librement les modes de consultation.
Oui en cas de transfert dans le ressort d’un autre tribunal. Dans le même ressort, seulement si le transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle ou le contrôle d’un bénéficiaire effectif, ce qui arrive quand le siège suit le domicile du dirigeant.
Définitions du glossaire Clearway
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Le procès-verbal de transfert de siège social d’une SASU ou d’une EURL consigne la décision de l’associé unique de déplacer l’adresse officielle de la société, et la modification de l’article des statuts qui en découle. Ce modèle couvre la décision, sa variante prise par le président ou le gérant, l’annonce légale et le dossier à déposer sur le guichet unique dans le mois qui suit.
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Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par un autre moyen ; à défaut, c’est le représentant légal. Ce modèle est la liste de travail qui prépare la déclaration faite dans le volet dédié du guichet unique de l’INPI : il ne remplace pas cette déclaration, il permet de la faire juste et de la tenir à jour.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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