Modèle · Document · Formalités de création
3 pages30 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleLe bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par un autre moyen ; à défaut, c’est le représentant légal. Ce modèle est la liste de travail qui prépare la déclaration faite dans le volet dédié du guichet unique de l’INPI : il ne remplace pas cette déclaration, il permet de la faire juste et de la tenir à jour.
Savez-vous qui contrôle votre société quand un associé est lui-même une société ?
Qui doit déclarer quand aucun associé ne dépasse 25 % ?
Que devez-vous faire dans les 30 jours qui suivent une cession de titres ?
Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, à la création puis à chaque changement. La difficulté n’est pas la démarche, qui se fait en ligne, mais le calcul : une détention indirecte passe par des holdings, des démembrements de titres ou des pactes qui donnent le contrôle sans la majorité du capital.
Le modèle se remplit avant d’ouvrir le guichet unique. Il recense la chaîne de détention, calcule les pourcentages indirects, retient les personnes au-dessus du seuil ou qui exercent un contrôle, et rassemble pour chacune les informations que la déclaration demande. Il sert ensuite de registre interne des mises à jour.
Le seuil se franchit au-delà de 25 %.
Une personne qui détient exactement 25 % n’est pas bénéficiaire effectif à ce titre ; à 25,01 %, elle l’est.
La détention indirecte se multiplie.
Le pourcentage détenu à travers une holding se calcule en multipliant les pourcentages à chaque niveau de la chaîne.
À défaut, le représentant légal est déclaré.
Une société sans associé au-dessus du seuil déclare son gérant ou son président.
Un changement se déclare dans les 30 jours.
Cession, augmentation de capital, nouvelle adresse d’un bénéficiaire : la modification passe par le guichet unique.
« Dessinez la chaîne de détention sur une feuille avant d’ouvrir le guichet unique. Dans la plupart des erreurs que nous voyons, ce n’est pas le formulaire qui pose problème, c’est la holding de l’associé que personne n’a pensé à remonter jusqu’à une personne physique. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Remplissez le tableau de détention en remontant chaque associé personne morale jusqu’aux personnes physiques, puis calculez les pourcentages indirects.
Retenez les personnes au-delà de 25 % ou qui exercent un contrôle, à défaut le représentant légal, et complétez une fiche par personne.
Reportez les fiches dans le volet dédié du guichet unique de l’INPI, puis notez la date de dépôt dans le registre des mises à jour.
Le Code monétaire et financier fixe le seuil, les délais et les sanctions. Les montants ci-dessous sont ceux de Service Public Entreprendre au 12 octobre 2026, y compris la suppression de la peine de prison intervenue le 28 mai 2026.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par d’autres moyens, par exemple le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants. Si personne ne remplit ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal. Quand ce représentant est une société, ce sont les personnes physiques qui la représentent.
En ligne, sur le guichet unique de l’INPI, dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » du dossier d’immatriculation. Pour chaque personne, vous indiquez le type de contrôle et, pour le seuil de 25 %, les pourcentages de capital et de droits de vote, directs et indirects. La déclaration coûte 19,33 € à la création et 35,36 € pour une modification. Les informations rejoignent le registre national des entreprises.
Le registre n’est plus ouvert au public. Les autorités compétentes et les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, comme les experts-comptables, les avocats ou les banques, y ont un accès complet. Les personnes qui justifient d’un intérêt légitime peuvent demander un accès limité à l’INPI ou au greffe ; depuis le décret du 24 avril 2026, une décision doit intervenir dans un délai encadré et un certificat d’accès valable trois ans peut être délivré.
Oui. Vous détenez 100 % du capital et des droits de vote : vous êtes le bénéficiaire effectif, et la déclaration se fait à l’immatriculation comme pour toute société.
Examinez séparément le nu-propriétaire et l’usufruitier : chacun peut être bénéficiaire effectif selon la part du capital et des droits de vote qu’il détient, en tenant compte de la répartition des votes prévue par les statuts. Faites valider ce cas par votre conseil.
Non, la déclaration est déposée par la société, par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’un mandataire. Le bénéficiaire doit en revanche fournir les informations demandées : un refus l’expose lui-même à des sanctions.
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La déclaration de non-condamnation et de filiation est l’engagement sur l’honneur, signé par chaque dirigeant, qu’aucune condamnation ni sanction ne lui interdit de diriger une entreprise, avec le nom de ses parents. Ce modèle couvre la création d’une société et la nomination d’un nouveau dirigeant ; il se signe à la main, en original, et se dépose sur le guichet unique de l’INPI.
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Les statuts de SAS fixent presque toutes les règles de la société : la loi impose un président et réserve quelques décisions aux associés, et laisse le reste à la rédaction. Ce modèle propose une rédaction complète, conforme au Code de commerce en vigueur en octobre 2026, pour une SAS d’au moins deux associés, avec les clauses qui ne s’adoptent qu’à l’unanimité.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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