Modèle · Document · Formalités de création
2 pages10 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleLa déclaration de non-condamnation et de filiation est l’engagement sur l’honneur, signé par chaque dirigeant, qu’aucune condamnation ni sanction ne lui interdit de diriger une entreprise, avec le nom de ses parents. Ce modèle couvre la création d’une société et la nomination d’un nouveau dirigeant ; il se signe à la main, en original, et se dépose sur le guichet unique de l’INPI.
Qui, parmi les fondateurs, doit signer cette déclaration ?
Pourquoi le greffe demande-t-il le nom de vos parents ?
Que risquez-vous si une mention est inexacte ?
Le greffe ne peut pas immatriculer un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer. Il s’appuie donc sur la déclaration du dirigeant, puis vérifie auprès du casier judiciaire. La filiation, c’est-à-dire le nom et les prénoms du père et de la mère, sert à cette vérification : elle distingue deux personnes qui portent le même nom et sont nées le même jour.
Le modèle réunit les deux déclarations en un seul document, pour éviter l’oubli fréquent de l’attestation de filiation. Il comprend une version pour le représentant d’une personne morale dirigeante et une notice qui précise qui signe et quand.
Chaque dirigeant signe la sienne.
Un document par personne physique déclarée : président, directeur général, gérant, cogérant.
La signature est manuscrite et originale.
Le greffe demande une déclaration datée et signée de la main de l’intéressé, puis numérisée.
La filiation complète la déclaration.
Sans nom et prénoms des parents, le dossier est incomplet.
Une fausse déclaration est un délit.
Le Code de commerce prévoit jusqu’à 4 500 € d’amende et six mois d’emprisonnement.
« Faites signer cette déclaration à chaque dirigeant le jour même de la signature des statuts, avec la copie de sa pièce d’identité. C’est la pièce qui manque le plus souvent quand un dirigeant habite loin ou à l’étranger, et c’est elle qui retarde l’immatriculation. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Remplissez une déclaration par dirigeant, avec ses nom et prénoms tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité et les noms de ses deux parents.
Faites-la dater et signer à la main, puis numérisez l’original en couleur avec la copie de la pièce d’identité.
Déposez les deux pièces sur le guichet unique de l’INPI avec le dossier d’immatriculation ou de modification, et conservez l’original.
La même déclaration revient à chaque fois qu’un dirigeant entre en fonction. Les situations ci-dessous sont celles décrites par Infogreffe et Service Public Entreprendre en 2026.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Chaque personne physique déclarée comme dirigeant lors de l’immatriculation ou d’un changement de dirigeant : gérant de SARL ou d’EURL, président et directeur général de SAS, gérant de SCI. Quand le dirigeant est une société, c’est la personne physique qui la représente qui signe. Les associés qui ne dirigent pas n’ont pas à la fournir.
Service Public Entreprendre propose un modèle de lettre en ligne, rattaché à l’article A123-51 du Code de commerce, mais aucun formulaire Cerfa n’est imposé. Une déclaration libre est acceptée si elle contient l’identité, la filiation, la déclaration sur l’honneur, la date et la signature originale. Notre modèle y ajoute la fonction exercée et la variante pour une personne morale dirigeante.
Le greffe contrôle que le dirigeant n’est frappé d’aucune interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, à partir du casier judiciaire et des fichiers d’interdictions. La déclaration ne remplace donc pas ce contrôle : elle engage la responsabilité de celui qui la signe.
Le greffe demande une déclaration datée et signée en original par l’intéressé. Signez à la main puis numérisez l’original. Si vous souhaitez recourir à une signature électronique, vérifiez auparavant auprès du greffe compétent qu’elle sera acceptée.
Oui. Il indique sa nationalité et la filiation telle qu’elle figure sur ses documents d’état civil. Un ressortissant hors Union européenne joint son titre de séjour en cours de validité si le guichet le demande.
Aucune durée de validité n’est fixée par les sources officielles. Elle doit en revanche être exacte au jour de la signature : refaites-la si votre situation a changé ou si plusieurs mois séparent la signature du dépôt.
Modèles liés
L’acte de nomination du gérant d’EURL est la décision par laquelle l’associé unique désigne le gérant, lui-même ou un tiers, quand cette nomination ne figure pas dans les statuts. Ce modèle couvre la nomination à la création et en cours de vie ; il se consigne au registre des décisions et se dépose, certifié conforme par le gérant, sur le guichet unique de l’INPI.
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par un autre moyen ; à défaut, c’est le représentant légal. Ce modèle est la liste de travail qui prépare la déclaration faite dans le volet dédié du guichet unique de l’INPI : il ne remplace pas cette déclaration, il permet de la faire juste et de la tenir à jour.
Les statuts de SASU organisent une société par actions simplifiée à associé unique : capital, actions, président, et registre où l’associé consigne ses décisions. Ce modèle est rédigé pour un seul associé, personne physique ou société, selon le Code de commerce en vigueur en octobre 2026, et prépare le passage éventuel à plusieurs associés.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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