Modèle · Document · Formalités de création
3 pages20 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleL’acte de nomination du gérant d’EURL est la décision par laquelle l’associé unique désigne le gérant, lui-même ou un tiers, quand cette nomination ne figure pas dans les statuts. Ce modèle couvre la nomination à la création et en cours de vie ; il se consigne au registre des décisions et se dépose, certifié conforme par le gérant, sur le guichet unique de l’INPI.
Le gérant est-il nommé dans vos statuts, ou faut-il un acte séparé ?
L’associé unique se nomme-t-il lui-même, ou confie-t-il la gérance à un tiers ?
Pour quelle durée, avec quelle rémunération et quelles limites de pouvoirs ?
Nommer le gérant hors des statuts a un avantage pratique : un changement de gérant ne demande pas de modifier les statuts. L’associé unique prend alors une décision, consignée dans le registre des décisions tenu au siège, qui fixe l’identité du gérant, la durée de son mandat, sa rémunération et les actes qui demandent son accord préalable.
Le fichier contient la décision de l’associé unique, en version gérant associé et gérant non associé, l’acceptation du gérant, une version pour le remplacement d’un gérant en cours de vie et une notice sur les formalités et le régime social.
Le gérant est une personne physique.
Si l’associé unique est une société, la gérance revient obligatoirement à une personne physique.
Sans durée fixée, le mandat dure autant que la société.
Une durée déterminée oblige à renouveler le mandat à son terme, ce qu’on oublie facilement.
Le régime social dépend de la qualité d’associé.
L’associé unique gérant est travailleur indépendant ; le gérant non associé rémunéré est assimilé salarié.
Un changement se déclare dans le mois.
Annonce légale puis déclaration sur le guichet unique, avec la décision et la déclaration de non-condamnation.
« Écrivez dans la décision la liste des actes que le gérant ne peut pas faire seul, avec un montant. Un gérant non associé sans limite écrite engage la société sur tout ce qui entre dans l’objet social, et l’associé unique le découvre souvent après coup. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Choisissez la version gérant associé ou non associé, complétez la durée, la rémunération et les limites de pouvoirs.
Faites signer la décision par l’associé unique et l’acceptation par le gérant, puis consignez-les au registre des décisions.
En cours de vie, publiez l’annonce légale et déposez la décision certifiée conforme sur le guichet unique dans le mois ; à la création, joignez-la au dossier d’immatriculation.
La qualité d’associé du gérant détermine son régime social et la façon de mettre fin à ses fonctions. Les règles ci-dessous sont celles décrites par Service Public Entreprendre et Bpifrance Création en 2026.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Une personne physique, qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers. Quand l’associé unique est une société, la gérance est forcément confiée à une personne physique, souvent son propre dirigeant. Le gérant doit pouvoir diriger une entreprise : il signe une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Les deux sont possibles. Dans les statuts, la nomination est visible d’emblée, mais un changement de gérant oblige à les modifier. Par un acte séparé, la décision de l’associé unique suffit, consignée au registre des décisions et déposée au greffe. C’est la solution la plus souple quand le gérant n’est pas l’associé unique.
Sa rémunération est fixée par l’associé unique, dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure. S’il est rémunéré, il relève du régime général comme assimilé salarié, sans cotiser à l’assurance chômage au titre du mandat. Il peut cumuler son mandat avec un contrat de travail seulement pour des fonctions techniques distinctes, exercées dans un lien de subordination et rémunérées à part.
Oui, par décision de l’associé unique. Sans juste motif, la révocation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du gérant. Prévoyez un motif écrit et respectez le droit du gérant à présenter ses observations.
Sur le guichet unique : la décision de l’associé unique certifiée conforme par le nouveau gérant, l’attestation de parution de l’annonce légale, la copie de la pièce d’identité du nouveau gérant et sa déclaration de non-condamnation et de filiation. Les statuts mis à jour s’ajoutent si le gérant y était nommé.
Oui, une EURL peut avoir plusieurs gérants, tous personnes physiques. La décision précise alors si chacun peut agir seul ou si certains actes demandent leur signature conjointe ; cette répartition reste interne et n’est pas opposable aux tiers.
Définitions du glossaire Clearway
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Les statuts d’EURL sont l’acte fondateur d’une SARL à associé unique : ils fixent l’objet, le capital, les règles de gérance et la façon dont l’associé unique prend ses décisions. Ce modèle couvre 29 articles conformes au Code de commerce en vigueur en octobre 2026, à signer après le dépôt des fonds et à joindre au dossier d’immatriculation.
La déclaration de non-condamnation et de filiation est l’engagement sur l’honneur, signé par chaque dirigeant, qu’aucune condamnation ni sanction ne lui interdit de diriger une entreprise, avec le nom de ses parents. Ce modèle couvre la création d’une société et la nomination d’un nouveau dirigeant ; il se signe à la main, en original, et se dépose sur le guichet unique de l’INPI.
La délégation de pouvoirs est l’acte par lequel le dirigeant transfère à un collaborateur une partie de ses pouvoirs, avec les moyens de les exercer et la responsabilité pénale qui s’y attache. Ce modèle, à jour en 2026, n’est efficace que si le délégataire dispose réellement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, sur un domaine précis et de façon durable.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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