Modèle · Document · Statuts juridiques
6 pages1 heure pour le remplir
Télécharger le modèleLes statuts d’EURL sont l’acte fondateur d’une SARL à associé unique : ils fixent l’objet, le capital, les règles de gérance et la façon dont l’associé unique prend ses décisions. Ce modèle couvre 29 articles conformes au Code de commerce en vigueur en octobre 2026, à signer après le dépôt des fonds et à joindre au dossier d’immatriculation.
Qui signe les statuts quand l’associé unique est aussi le gérant ?
Quelle part du capital faut-il verser avant la signature ?
Comment l’EURL reprend-elle un bail signé avant son immatriculation ?
Dans une EURL, l’associé unique se retrouve des deux côtés de la table : il apporte, il décide et, souvent, il dirige. Les statuts servent justement à séparer ces trois rôles, pour que chaque décision laisse une trace et que le patrimoine de la société reste distinct du sien.
Le modèle est écrit pour un associé unique, personne physique ou société. Il prévoit les deux cas de gérance, par l’associé lui-même ou par un tiers, et signale les clauses facultatives, comme l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Un cinquième des apports en numéraire suffit au départ.
Le solde est appelé par le gérant dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation.
Le gérant est toujours une personne physique.
Si l’associé unique est une société, elle désigne une personne physique pour gérer l’EURL.
Chaque décision de l’associé unique s’écrit au registre.
Une décision non consignée peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Les actes d’avant l’immatriculation se listent en annexe.
L’état annexé aux statuts permet à l’EURL de les reprendre automatiquement à son immatriculation.
« Avant de rédiger l’article sur les pouvoirs du gérant, listez les cinq décisions qui engageraient vraiment l’entreprise : un emprunt, un bail, une caution. Ce sont celles-là, et seulement celles-là, qui méritent une autorisation écrite de l’associé unique. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Complétez les articles 1 à 8 et l’annexe des actes déjà accomplis, puis déposez les fonds sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
Choisissez la variante de gérance à l’article 14 et supprimez les clauses facultatives que vous ne gardez pas, dont l’option fiscale de l’article 23.
Faites relire, datez et signez, publiez l’annonce légale, puis déposez le dossier sur le guichet unique de l’INPI.
Dans une EURL, il n’y a ni convocation ni vote, mais la loi exige une trace pour chaque décision qui revient aux associés. Le tableau reprend les cas les plus fréquents et l’article du modèle qui les traite.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
La forme, la dénomination, l’objet, le siège, la durée (99 ans au plus), le montant du capital, l’évaluation de chaque apport et la répartition des parts, qui reviennent toutes à l’associé unique. S’y ajoutent les règles de gérance, la tenue du registre des décisions, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. La date de clôture de l’exercice et, le cas échéant, l’option fiscale figurent aussi dans les statuts.
Non : il décide seul, sans convocation ni quorum, mais il consigne chaque décision dans un registre tenu au siège. Il approuve les comptes dans les six mois qui suivent la clôture. S’il est aussi le seul gérant, le dépôt des comptes signés au greffe dans ce délai vaut approbation. Ce registre joue, pour une petite société, le rôle d’un journal de décisions.
En principe oui, et c’est l’associé unique qui le désigne. Il peut s’en passer si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital. Sans commissaire, l’associé reste responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur retenue dans les statuts.
Oui, l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce cas, la gérance est confiée à une personne physique, et l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés. Le modèle prévoit les deux cas dans le préambule.
Avec un associé unique personne physique, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. L’option peut figurer dans les statuts dès la création. Le choix dépend de votre niveau de rémunération, de votre besoin de réinvestir et de votre régime social : à étudier avec votre expert-comptable.
La société compte alors plusieurs associés et devient une SARL classique, sans changer de forme. Les règles d’agrément, de majorité et d’assemblée de la SARL s’appliquent, et il faut mettre les statuts à jour. Notre modèle de statuts de SARL reprend ces règles.
Définitions du glossaire Clearway
Modèles liés
L’acte de nomination du gérant d’EURL est la décision par laquelle l’associé unique désigne le gérant, lui-même ou un tiers, quand cette nomination ne figure pas dans les statuts. Ce modèle couvre la nomination à la création et en cours de vie ; il se consigne au registre des décisions et se dépose, certifié conforme par le gérant, sur le guichet unique de l’INPI.
L’annonce légale de constitution, ou avis de création, informe les tiers de la naissance d’une société avant son immatriculation. Ce modèle propose un avis prêt à compléter pour chaque forme courante, avec les mentions demandées par le Code de commerce et le tarif forfaitaire en vigueur en 2026.
Un registre des décisions est un tableau où l’entreprise consigne chaque décision importante : qui l’a prise, quand, pourquoi et à quelle date elle sera revue. Ce modèle évite de rediscuter deux fois le même sujet et de perdre le fil quand un responsable change.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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