Modèle · Document · Formalités de création
3 pages15 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleL’annonce légale de constitution, ou avis de création, informe les tiers de la naissance d’une société avant son immatriculation. Ce modèle propose un avis prêt à compléter pour chaque forme courante, avec les mentions demandées par le Code de commerce et le tarif forfaitaire en vigueur en 2026.
À quel moment publier : avant ou après la signature des statuts ?
Combien coûte réellement une annonce de création en 2026 ?
Que se passe-t-il si une mention diffère entre l’avis et les statuts ?
L’avis de constitution est la seule formalité de création que vous rédigez pour le public. Il se publie après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation, dans un support habilité du département du siège. L’attestation de parution que remet le support fait partie du dossier déposé sur le guichet unique.
Pour la plupart des sociétés, le prix ne dépend plus de la longueur du texte : un forfait fixé par arrêté s’applique selon la forme. Le modèle contient un avis par forme, un tableau des forfaits de 2026 et une liste de contrôle pour que l’avis reprenne mot pour mot les statuts.
L’avis se publie entre la signature et l’immatriculation.
Publié trop tôt, il peut contredire les statuts définitifs ; publié trop tard, il bloque le dossier.
Le support doit être habilité dans le département du siège.
Journal papier ou service de presse en ligne, il figure sur la liste préfectorale de l’année.
Le prix est un forfait pour la plupart des formes.
SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCI et sociétés civiles ont un tarif fixe, hors taxes.
Chaque mention recopie les statuts.
Dénomination, capital, siège, objet et dirigeants doivent être identiques, au caractère près.
« Rédigez l’avis en ouvrant les statuts signés à côté, et copiez chaque mention plutôt que de la reformuler. Un objet social résumé différemment ou un capital arrondi suffit à faire revenir un dossier de greffe. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Choisissez l’avis qui correspond à votre forme et recopiez chaque mention depuis les statuts signés.
Envoyez l’avis à un support habilité dans le département du siège, et vérifiez que le prix facturé correspond au forfait de votre forme.
Contrôlez l’attestation de parution, puis joignez-la au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique.
Les annonces de constitution sont facturées au forfait, quelle que soit la longueur du texte. Les montants ci-dessous sont hors taxes, actualisés au 1er janvier 2026. Les sociétés en commandite restent facturées au caractère.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, la forme, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom des dirigeants et le registre où la société sera immatriculée. Pour une SAS ou une SA, l’avis précise aussi les conditions d’admission aux assemblées et les clauses d’agrément des cessions d’actions. L’usage est d’indiquer en tête la date et la nature de l’acte, par exemple un acte sous seing privé daté.
Pour une constitution, le tarif est forfaitaire et hors taxes : 199 € pour une SAS, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 124 € pour une EURL, 191 € pour une SCI et 399 € pour une SA, en métropole. Ces montants sont plus élevés à La Réunion et à Mayotte. Ils sont fixés par l’arrêté du 19 novembre 2025 et ne se négocient pas : aucune remise n’est permise.
Dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social. La liste est arrêtée chaque année par la préfecture. Le support vous remet une attestation de parution, à joindre au dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
Non. L’avis de constitution concerne les sociétés. L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur s’immatriculent sur le guichet unique sans publication.
Non, les forfaits sont fixés hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux normal. Vérifiez la facture du support : une ligne de frais supplémentaire pour une annonce de constitution forfaitisée n’a pas lieu d’être.
Publiez un avis rectificatif dans le même support, qui reprend la référence de l’annonce initiale et la mention corrigée. Il est facturé au caractère. Le greffe peut refuser le dossier tant que l’avis et les statuts divergent.
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Les statuts de SAS fixent presque toutes les règles de la société : la loi impose un président et réserve quelques décisions aux associés, et laisse le reste à la rédaction. Ce modèle propose une rédaction complète, conforme au Code de commerce en vigueur en octobre 2026, pour une SAS d’au moins deux associés, avec les clauses qui ne s’adoptent qu’à l’unanimité.
Une attestation de domiciliation est la pièce qui prouve que la société occupe régulièrement l’adresse de son siège, exigée pour l’immatriculation sur le guichet unique. Ce modèle couvre le siège installé au domicile du représentant légal et le local mis à disposition par son occupant ; une domiciliation dans une société agréée relève d’un contrat que le domiciliataire fournit.
La déclaration de non-condamnation et de filiation est l’engagement sur l’honneur, signé par chaque dirigeant, qu’aucune condamnation ni sanction ne lui interdit de diriger une entreprise, avec le nom de ses parents. Ce modèle couvre la création d’une société et la nomination d’un nouveau dirigeant ; il se signe à la main, en original, et se dépose sur le guichet unique de l’INPI.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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