Modèle · Document · Formalités de création
4 pages15 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleUne attestation de domiciliation est la pièce qui prouve que la société occupe régulièrement l’adresse de son siège, exigée pour l’immatriculation sur le guichet unique. Ce modèle couvre le siège installé au domicile du représentant légal et le local mis à disposition par son occupant ; une domiciliation dans une société agréée relève d’un contrat que le domiciliataire fournit.
Votre bail ou votre règlement de copropriété interdit-il une activité dans le logement ?
Qui, dans votre projet, a le droit d’installer le siège chez lui ?
Que remettre au greffe quand l’adresse appartient à quelqu’un d’autre ?
Le siège social n’est pas une simple adresse postale : c’est le lieu où la société a ses organes de direction, conserve ses documents et reçoit les actes officiels. Le greffe demande donc une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux, et cette pièce dépend de la situation : domicile du dirigeant, local prêté, bail, ou contrat avec une société de domiciliation.
Le fichier contient deux attestations, l’une signée par le représentant légal pour son propre domicile, l’autre signée par l’occupant d’un local qui accueille la société. Il ajoute la lettre de notification au bailleur ou au syndic, nécessaire quand une clause s’oppose à la domiciliation, et une notice pour choisir la bonne pièce.
Seul le représentant légal peut domicilier chez lui.
Le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL, pas un associé sans fonction de direction.
Une clause contraire limite la durée à cinq ans.
Le siège reste possible au domicile, mais à titre provisoire, après information écrite du bailleur ou du syndic.
Une boîte postale n’est jamais un siège.
Le siège doit être un lieu réel, dont la société a la jouissance.
La société agréée fournit son propre contrat.
Le contrat de domiciliation est écrit, conclu pour trois mois au moins, et remplace l’attestation.
« Lisez votre bail et votre règlement de copropriété avant de choisir l’adresse du siège, pas après. Une clause découverte au moment du dépôt transforme une domiciliation permanente en domiciliation de cinq ans, et cette échéance finit toujours par arriver. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Choisissez la variante qui correspond à votre situation dans la notice, puis vérifiez votre bail et votre règlement de copropriété.
Si une clause s’oppose à la domiciliation, envoyez la lettre de notification en recommandé avant le dépôt, et cochez la version provisoire de l’attestation.
Signez l’attestation, joignez un justificatif récent de l’adresse et déposez le tout sur le guichet unique de l’INPI avec le dossier d’immatriculation.
Chaque option appelle une pièce différente au moment de l’immatriculation. Les règles ci-dessous sont celles du Code de commerce en vigueur en 2026, telles que les présentent Bpifrance Création et le greffe.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Pour un siège au domicile, c’est le représentant légal qui signe : président de SAS, gérant de SARL ou d’EURL. Il atteste qu’il occupe le logement et qu’il y installe le siège, et joint un justificatif de domicile à son nom. Pour un local prêté, c’est l’occupant en titre qui signe, propriétaire ou locataire autorisé par son bail, et il joint son titre d’occupation.
Oui, sauf si une disposition légale ou une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit. Dans ce cas, le siège peut rester à votre domicile au plus cinq ans à compter de la création, à condition d’informer par écrit le bailleur ou le syndic avant l’immatriculation et de déclarer le caractère temporaire de cette domiciliation. Avant la fin de ces cinq ans, la société doit transférer son siège, sinon elle s’expose à une radiation d’office.
Le contrat de domiciliation se conclut avec une entreprise dont c’est le métier et qui doit détenir un agrément préfectoral. Il est écrit, dure au moins trois mois, et c’est lui qui sert de justificatif au greffe : vous n’avez pas besoin d’attestation. L’entreprise domiciliataire met à disposition une pièce permettant de réunir la direction et de conserver les documents, et vous lui donnez mandat pour recevoir votre courrier.
Pas au titre de la faculté réservée au représentant légal. Un associé sans fonction de direction peut en revanche mettre un local à disposition de la société s’il en a le droit, par exemple un local professionnel qu’il possède. Pour un logement d’habitation qui n’est pas celui du dirigeant, interrogez le greffe avant le dépôt.
Le greffe accepte une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux : facture d’énergie ou de téléphone récente, quittance de loyer, avis de taxe foncière ou bail. Elle doit être au nom de la personne qui signe l’attestation et à l’adresse déclarée.
Pas pour une simple domiciliation administrative sans activité sur place. Si vous recevez de la clientèle ou des marchandises dans le logement, des règles de changement d’usage peuvent s’appliquer, en particulier à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les communes de plus de 200 000 habitants.
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Choisir la ville de domiciliation, c’est choisir la commune qui fixe votre cotisation foncière, le zonage fiscal dont vous pouvez bénéficier, le greffe compétent et l’adresse que voient vos clients. Cette grille compare jusqu’à trois villes sur douze critères pondérés et quatre critères éliminatoires, avec les règles de 2026 qui en dépendent.
L’annonce légale de constitution, ou avis de création, informe les tiers de la naissance d’une société avant son immatriculation. Ce modèle propose un avis prêt à compléter pour chaque forme courante, avec les mentions demandées par le Code de commerce et le tarif forfaitaire en vigueur en 2026.
Le procès-verbal de transfert de siège social d’une SASU ou d’une EURL consigne la décision de l’associé unique de déplacer l’adresse officielle de la société, et la modification de l’article des statuts qui en découle. Ce modèle couvre la décision, sa variante prise par le président ou le gérant, l’annonce légale et le dossier à déposer sur le guichet unique dans le mois qui suit.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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