Modèle · Tableur · Formalités de création
2 onglets30 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleChoisir la ville de domiciliation, c’est choisir la commune qui fixe votre cotisation foncière, le zonage fiscal dont vous pouvez bénéficier, le greffe compétent et l’adresse que voient vos clients. Cette grille compare jusqu’à trois villes sur douze critères pondérés et quatre critères éliminatoires, avec les règles de 2026 qui en dépendent.
Votre adresse de siège doit-elle être proche de vos clients, ou seulement valable ?
Savez-vous ce que la commune vous coûtera en CFE dès la deuxième année ?
Votre future commune ouvre-t-elle droit à une exonération de zone ?
Le choix de la ville du siège se fait souvent par défaut : le domicile du fondateur ou l’adresse la moins chère d’une société de domiciliation. Or la commune fixe la cotisation foncière des entreprises, peut ouvrir des exonérations de zone et détermine le greffe et le service des impôts compétents. Changer de ville ensuite suppose un transfert de siège, avec ses formalités.
La grille met ces éléments à plat. Vous réglez le poids de chaque critère selon votre projet, vous notez chaque ville de 1 à 5, et le tableur calcule un score sur 100. Des critères éliminatoires écartent d’office une adresse inutilisable, quel que soit son score.
La CFE dépend de la commune.
Le taux et la base minimum varient d’une commune à l’autre ; seule l’année de création est exonérée partout.
Sans local, la base minimum s’applique.
Elle est due dans la commune de domiciliation, domicile du dirigeant ou société de domiciliation.
Le zonage se vérifie avant de signer.
Une commune classée France ruralités revitalisation peut ouvrir des exonérations, sous conditions.
Un critère éliminatoire l’emporte sur le score.
Une adresse sans titre d’occupation valable ne peut pas devenir le siège.
« Réglez les poids avant de noter les villes, et ne les touchez plus ensuite. Quand on ajuste les poids après avoir vu les scores, la grille ne fait que confirmer la ville que l’on préférait déjà. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Inscrivez jusqu’à trois villes et réglez le poids de chaque critère selon votre projet, avant toute notation.
Notez chaque ville de 1 à 5 après vérification auprès des sources indiquées, puis répondez aux critères éliminatoires.
Lisez le score et le classement, puis vérifiez l’adresse retenue avec le modèle d’attestation de domiciliation.
Certaines règles changent d’une ville à l’autre, d’autres non. Ce tableau reprend les points de l’onglet Repères 2026, d’après Service Public Entreprendre et economie.gouv.fr.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Oui, surtout la cotisation foncière des entreprises. Son taux est voté localement et, si vous n’avez pas de local ou un local de faible valeur, la commune fixe une base minimum selon votre chiffre d’affaires : en 2026, elle va de 250 € à 7 769 € selon la commune et la tranche. L’impôt sur les bénéfices, lui, ne dépend de la ville que si elle ouvre droit à un dispositif de zone.
Le simulateur de Service Public Entreprendre indique si une commune est classée en zone France ruralités revitalisation, FRR ou FRR+. Pour une création jusqu’au 31 décembre 2029, ce classement peut exonérer les bénéfices pendant cinq ans puis de façon dégressive, sous conditions d’effectif, d’activité et de régime fiscal. L’exonération de CFE suppose en plus une délibération de la commune ou de l’intercommunalité.
Oui, si vous disposez d’un titre valable pour l’adresse du siège : domicile du dirigeant, local loué ou contrat avec une société de domiciliation agréée. Le siège doit rester un lieu réel où la direction peut se réunir et où sont conservés les documents. Si l’activité s’exerce ailleurs de façon stable, cet autre lieu peut constituer un établissement à déclarer.
Pas pour l’annonce légale de constitution, dont le forfait est le même en métropole. Le coût vient surtout de l’adresse elle-même et de la CFE, qui dépend du taux et de la base minimum votés par la commune. Comparez les montants réels plutôt que la réputation de la ville.
Non pour les nouvelles implantations : les ZFU-TE sont supprimées depuis le 1er janvier 2026. Les entreprises installées en quartier prioritaire de la ville peuvent, sous conditions, bénéficier d’autres exonérations. Vérifiez votre adresse précise, car le zonage se joue parfois à la rue.
Il faut transférer le siège : décision des associés, annonce légale, mise à jour des statuts et déclaration sur le guichet unique de l’INPI. Le greffe et le service des impôts compétents peuvent changer. Mieux vaut donc choisir une adresse que vous pourrez garder plusieurs années.
Définitions du glossaire Clearway
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Une attestation de domiciliation est la pièce qui prouve que la société occupe régulièrement l’adresse de son siège, exigée pour l’immatriculation sur le guichet unique. Ce modèle couvre le siège installé au domicile du représentant légal et le local mis à disposition par son occupant ; une domiciliation dans une société agréée relève d’un contrat que le domiciliataire fournit.
Une grille de comparaison de fournisseurs classe plusieurs offres sur des critères pondérés : coût total, qualité, délai, risque, réversibilité. Ce modèle donne à un dirigeant de PME un résultat lisible en une page et une décision qu’il peut expliquer à son équipe.
Le procès-verbal de transfert de siège social d’une SASU ou d’une EURL consigne la décision de l’associé unique de déplacer l’adresse officielle de la société, et la modification de l’article des statuts qui en découle. Ce modèle couvre la décision, sa variante prise par le président ou le gérant, l’annonce légale et le dossier à déposer sur le guichet unique dans le mois qui suit.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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