Modèle · Document · Documents juridiques
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Télécharger le modèleLe procès-verbal de transfert de siège social d’une SASU ou d’une EURL consigne la décision de l’associé unique de déplacer l’adresse officielle de la société, et la modification de l’article des statuts qui en découle. Ce modèle couvre la décision, sa variante prise par le président ou le gérant, l’annonce légale et le dossier à déposer sur le guichet unique dans le mois qui suit.
Qui décide du transfert dans une SASU : l’associé unique ou le président ?
Que change un transfert dans le ressort d’un autre tribunal ?
Quelles pièces déposer sur le guichet unique, et dans quel délai ?
Dans une société à associé unique, le transfert de siège tient en une page de décision. Ce qui prend du temps, ce sont les suites : statuts mis à jour, annonce légale, dossier sur le guichet unique et, souvent, nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Un oubli bloque la formalité.
Le modèle sert pour la SASU comme pour l’EURL. Il contient la décision de l’associé unique, une variante quand le président ou le gérant décide seul, le texte de l’annonce légale et la liste des pièces du dossier.
En SASU, les statuts désignent l’auteur de la décision.
Sans clause, le transfert en France revient à l’associé unique. Les statuts peuvent le confier au président.
En EURL, le gérant peut décider seul.
Il peut déplacer le siège sur le territoire français, sous réserve de ratification par l’associé unique.
Un mois pour l’annonce et pour la déclaration.
L’avis paraît dans un support d’annonces légales et le dossier part sur le guichet unique dans le mois de la décision.
Changer de ressort double les formalités.
Deux annonces, la liste des sièges successifs et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
« Avant de signer la décision, vérifiez que vous détenez déjà le justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Sans bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation, le dossier ne part pas, et le délai d’un mois continue de courir. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Rassemblez le justificatif de jouissance des nouveaux locaux, puis complétez et signez la décision.
Mettez à jour l’article des statuts sur le siège, datez les statuts et consignez la décision au registre.
Publiez l’avis, puis déposez le dossier sur le guichet unique dans le mois de la décision.
Le ressort du tribunal de commerce où la société est immatriculée détermine l’ampleur des formalités. Vérifiez-le avant de choisir le texte de l’annonce.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Dans une SASU, l’associé unique, sauf si les statuts confient le transfert en France au président ; c’est une clause fréquente, placée juste après l’article sur le siège. Dans une EURL, l’associé unique décide, mais le gérant peut aussi déplacer le siège sur le territoire français, à condition que l’associé unique ratifie ensuite sa décision. Quand l’associé unique est aussi le dirigeant, une seule décision suffit.
Trois. Consigner la décision dans le registre des décisions de l’associé unique. Publier un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège dans le mois de la décision. Déclarer le transfert sur le guichet des formalités des entreprises dans le même délai, avec la décision, les statuts mis à jour et datés, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l’attestation de parution de l’avis. Tenir ce journal de décisions à jour évite de reconstituer l’historique au prochain changement.
Les formalités s’alourdissent. Il faut publier deux avis, l’un dans un support du lieu de l’ancien siège, l’autre dans un support du lieu du nouveau, en indiquant le registre où la société sera immatriculée. Le dossier comprend en plus la liste des sièges successifs signée par le représentant légal, et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire.
Le greffe met à jour l’immatriculation une fois la formalité validée sur le guichet unique, et l’extrait Kbis mentionne alors la nouvelle adresse. Pendant l’instruction, gardez la décision et le récépissé de dépôt pour justifier du transfert auprès de vos interlocuteurs.
Oui. Le siège peut être fixé au domicile du représentant légal, dans un local commercial ou dans des locaux partagés, comme une société de domiciliation. Si le dirigeant déménage ensuite, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change aussi, et sa déclaration doit être mise à jour.
Dans une SASU, une décision de l’associé unique non inscrite au registre peut être annulée à la demande de tout intéressé, un créancier par exemple. Le registre se conserve au siège au moins cinq ans à compter de la dernière décision.
Définitions du glossaire Clearway
Modèles liés
Une attestation de domiciliation est la pièce qui prouve que la société occupe régulièrement l’adresse de son siège, exigée pour l’immatriculation sur le guichet unique. Ce modèle couvre le siège installé au domicile du représentant légal et le local mis à disposition par son occupant ; une domiciliation dans une société agréée relève d’un contrat que le domiciliataire fournit.
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par un autre moyen ; à défaut, c’est le représentant légal. Ce modèle est la liste de travail qui prépare la déclaration faite dans le volet dédié du guichet unique de l’INPI : il ne remplace pas cette déclaration, il permet de la faire juste et de la tenir à jour.
Le procès-verbal de transfert de siège social consigne la décision des associés d’une SARL ou d’une SAS de déplacer le siège, ou de ratifier ce transfert quand le gérant ou le président l’a décidé seul, et la modification des statuts qui en découle. Ce modèle tient compte des règles de compétence et de majorité propres à chaque forme, de l’annonce légale et du dossier à déposer sur le guichet unique dans le mois.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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