Modèle · Document · Statuts juridiques
6 pages1 heure pour le remplir
Télécharger le modèleLes statuts de SASU organisent une société par actions simplifiée à associé unique : capital, actions, président, et registre où l’associé consigne ses décisions. Ce modèle est rédigé pour un seul associé, personne physique ou société, selon le Code de commerce en vigueur en octobre 2026, et prépare le passage éventuel à plusieurs associés.
L’associé unique peut-il nommer un président extérieur ?
Que faut-il prévoir dès maintenant pour accueillir un associé plus tard ?
Dans quel ordre enchaîner dépôt des fonds, signature et annonce légale ?
Une SASU se crée vite, et c’est précisément le risque : des statuts écrits pour un seul associé deviennent les statuts d’une SAS dès qu’une action est cédée. Les règles d’entrée d’un futur associé se décident donc mieux aujourd’hui, à froid.
Le modèle sépare clairement ce que décide l’associé unique, ce que fait le président et ce qui s’appliquera le jour où la société comptera plusieurs associés. Il couvre le cas où l’associé est lui-même président et celui où la présidence est confiée à un tiers.
L’associé unique ne délègue pas ses pouvoirs.
Capital, comptes, résultat, dissolution : il décide seul et inscrit chaque décision au registre.
Le dépôt des comptes peut valoir approbation.
Si l’associé unique, personne physique, est aussi président, dans les six mois de la clôture.
Une convention avec l’associé se mentionne au registre.
Pas de rapport ni de vote : la mention au registre des décisions suffit.
L’agrément se prévoit avant le deuxième associé.
Une clause d’agrément ajoutée plus tard suppose une décision collective, donc un accord à trouver.
« Écrivez l’article sur l’agrément comme si vous alliez céder 20 % de vos actions dans un an. Le jour où un investisseur ou un associé opérationnel arrive, les statuts doivent déjà dire qui décide de son entrée et à quelle majorité. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Choisissez la variante de présidence, complétez les articles et l’annexe des actes accomplis.
Déposez les fonds sur un compte bloqué au nom de la société en formation, puis datez et signez les statuts.
Publiez l’annonce légale et déposez le dossier sur le guichet unique de l’INPI, dans l’ordre de la frise ci-dessous.
La signature des statuts n’est qu’une étape. Les fonds sont déposés avant, l’annonce légale et le dossier d’immatriculation viennent après, et l’ordre compte : l’attestation de dépôt et l’attestation de parution font partie du dossier.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
La forme, la dénomination, l’objet, le siège, la durée, le capital, l’évaluation des apports en nature, le nombre d’actions, et les conditions dans lesquelles la société est dirigée par un président. Les statuts précisent aussi les décisions que l’associé unique prend seul et la tenue du registre. Le nom du premier président y figure, ou dans un acte séparé.
Les règles sont les mêmes, mais tout ce qui organise un vote est remplacé par la décision unilatérale de l’associé unique, inscrite au registre. Il n’y a ni convocation, ni quorum, ni rapport sur les conventions. Si une action est cédée, la SASU devient une SAS sans changer de forme ; les clauses écrites pour plusieurs associés s’appliquent alors.
Non, le capital est libre, à partir de 1 €. Au moins la moitié des apports en numéraire est versée à la création, le solde dans les cinq ans. Le bon niveau dépend des besoins de trésorerie du démarrage et de ce qu’attendent vos premiers partenaires : banque, bailleur, clients.
Au 12 octobre 2026, Service Public Entreprendre indique 33,83 € de frais d’immatriculation et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. S’y ajoute l’annonce légale, au forfait de 142 € HT en métropole pour une SASU en 2026, selon Justice.fr.
Non. Il peut confier la présidence à un tiers, personne physique ou société. Dans ce cas, les décisions réservées à l’associé, comme l’approbation des comptes, restent les siennes, et le dépôt des comptes ne vaut plus approbation : une décision au registre est nécessaire.
Il n’a pas de contrat de travail du seul fait de son mandat, mais il est assimilé salarié et relève du régime général s’il est rémunéré, sans assurance chômage. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et n’ouvrent donc pas de droits sociaux.
Définitions du glossaire Clearway
Modèles liés
Une attestation de domiciliation est la pièce qui prouve que la société occupe régulièrement l’adresse de son siège, exigée pour l’immatriculation sur le guichet unique. Ce modèle couvre le siège installé au domicile du représentant légal et le local mis à disposition par son occupant ; une domiciliation dans une société agréée relève d’un contrat que le domiciliataire fournit.
L’attestation de non-rémunération est la déclaration, signée par le dirigeant ou la société, qu’aucune rémunération n’est versée au titre du mandat social sur une période donnée. Ce modèle sert auprès de France Travail, de la CAF ou d’une banque ; il n’a de valeur que s’il s’appuie sur une décision des associés ou une clause des statuts qui fixe cette absence de rémunération.
L’annonce légale de dissolution d’une SASU informe les tiers que la société entre en liquidation et désigne son liquidateur ou, lorsque l’associé unique est une société, que le patrimoine lui sera transmis sans liquidation. Ce modèle fournit les trois textes à publier en 2026, avec les mentions exigées par le Code de commerce, à envoyer dans le mois de la décision à un support habilité du département du siège.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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