Modèle · Document · Documents juridiques
4 pages20 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleL’annonce légale de dissolution d’une SASU informe les tiers que la société entre en liquidation et désigne son liquidateur ou, lorsque l’associé unique est une société, que le patrimoine lui sera transmis sans liquidation. Ce modèle fournit les trois textes à publier en 2026, avec les mentions exigées par le Code de commerce, à envoyer dans le mois de la décision à un support habilité du département du siège.
Votre associé unique est-il une personne ou une société ?
Savez-vous qu’une SASU liquidée publie deux annonces, et non une seule ?
Quelle adresse donner pour que les créanciers joignent le liquidateur ?
La dissolution d’une SASU ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. L’annonce n’est donc pas une formalité de confort : sans elle, le greffe refuse le dossier et la société continue d’exister aux yeux de ses créanciers.
Le texte à publier dépend d’un seul critère : la nature de l’associé unique. Une personne physique passe par une liquidation et deux annonces ; une société reçoit le patrimoine sans liquidation, après un délai d’opposition des créanciers. Le modèle couvre les deux situations.
La nature de l’associé unique décide de la procédure.
Personne physique : dissolution puis liquidation. Personne morale : transmission universelle du patrimoine, sans liquidateur.
Deux annonces encadrent la liquidation.
La première dans le mois de la décision, la seconde après l’approbation des comptes définitifs de liquidation.
Le prix de l’annonce est un forfait.
En 2026 en métropole, hors taxes : 153 € pour la nomination du liquidateur, 111 € pour l’avis de clôture.
La mention « en liquidation » s’impose partout.
Elle figure, avec le nom du liquidateur, sur les factures, lettres et annonces de la société jusqu’à la clôture.
« Avant de rédiger l’annonce, fixez la date d’effet de la dissolution et l’adresse du siège de la liquidation. Ce sont les deux informations que la banque, les créanciers et le greffe vous redemanderont jusqu’à la radiation. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Choisissez l’annonce qui correspond à votre associé unique : annonce 1 puis annonce 2 pour une personne physique, annonce 3 pour une société.
Complétez les champs entre crochets à partir de la décision signée et de l’extrait d’immatriculation, sans abréger la dénomination ni l’adresse.
Envoyez le texte à un support habilité du département du siège, puis joignez l’attestation de parution au dossier déposé sur le guichet unique.
Une liquidation amiable est encadrée par cinq échéances. La première et la dernière concernent directement les annonces : un mois pour publier la dissolution, un mois après l’avis de clôture pour demander la radiation.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
L’article R. 237-2 du Code de commerce fixe la liste : la dénomination, la forme suivie de la mention « en liquidation », le capital, l’adresse du siège, le numéro SIREN suivi de la mention RCS et de la ville du greffe, la cause de la liquidation, les nom, prénom usuel et domicile du liquidateur et, le cas échéant, les limites de ses pouvoirs. L’annonce indique aussi l’adresse où la correspondance est envoyée et le greffe où seront déposés les actes de la liquidation.
Dans le mois qui suit la décision de l’associé unique, dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Le support vous remet une attestation de parution, à joindre au dossier de dissolution déposé sur le guichet des formalités des entreprises dans le même délai d’un mois.
La dissolution entraîne alors la transmission universelle du patrimoine à cette société, sans liquidation ni liquidateur. Les créanciers disposent de 30 jours après la publication pour former opposition ; à défaut, le patrimoine est transmis et l’associé unique demande la radiation dans le mois, avec le certificat de non-opposition délivré par le greffe. La décision est consignée au registre des décisions de l’associé unique.
Non. Les textes prévoient deux publications distinctes, aux contenus différents : la nomination du liquidateur dans le mois de la décision, puis l’avis de clôture après l’approbation des comptes définitifs de liquidation. Même quand la liquidation est courte, comptez deux annonces et deux dépôts au guichet.
Oui. Le liquidateur amiable peut être le dirigeant, l’associé unique ou une personne extérieure. Son domicile personnel figure dans l’annonce, car c’est lui qui répond aux créanciers pendant la liquidation.
Non : ce droit d’enregistrement ne s’applique pas au boni d’une SASU ni d’une EURL. Le boni peut en revanche être imposable entre les mains de l’associé unique ; faites chiffrer l’opération par votre expert-comptable avant d’approuver les comptes de liquidation.
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Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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