Modèle · Document · Documents juridiques
3 pages20 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleL’annonce légale de dissolution d’une SCI informe les tiers que la société civile immobilière entre en liquidation amiable et indique qui la représente désormais : le liquidateur. Ce modèle contient les deux avis à publier en 2026, la dissolution puis la clôture, avec les mentions exigées pour les sociétés civiles, la première annonce devant paraître dans le mois de la décision des associés.
Tous les associés de votre SCI ont-ils voté la dissolution ?
Qui recevra le courrier des créanciers pendant la liquidation ?
Que deviendra l’immeuble : vendu, ou attribué à un associé ?
Une SCI qui a vendu son bien, ou dont les associés veulent reprendre leur liberté, ne disparaît pas d’elle-même. Les associés votent la dissolution, nomment un liquidateur, et cette décision n’est opposable aux tiers qu’une fois publiée.
La liquidation se referme par une seconde annonce, l’avis de clôture, qui conditionne la radiation. Entre les deux, le liquidateur vend ou partage l’actif et règle les dettes ; le modèle vous aide à écrire les deux textes sans oublier une mention.
L’unanimité est la règle par défaut.
Sauf clause contraire des statuts, la dissolution se décide à l’unanimité de tous les associés, pas seulement des présents.
Deux avis, dans le même support.
L’avis de clôture paraît dans le support qui a publié la dissolution : choisissez-le en pensant aux deux.
La société survit pour liquider.
Sa personnalité morale subsiste jusqu’à la publication de la clôture, et la liquidation doit aboutir dans les trois ans.
L’immeuble se règle avant la clôture.
Vendu ou attribué à un associé, il sort de la société avant les comptes définitifs ; une attribution passe par un notaire.
« Dans une SCI, la dissolution se prépare au moment où l’on décide du sort de l’immeuble, pas après. Écrivez noir sur blanc, dès la décision des associés, qui reprend quoi et à quelle valeur : c’est ce qui évite qu’une liquidation de six mois dure trois ans. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Faites voter la dissolution et la nomination du liquidateur, en vérifiant la majorité prévue par vos statuts.
Complétez l’annonce 1 à partir du procès-verbal et de l’extrait d’immatriculation, et publiez-la dans le mois.
Une fois les comptes définitifs approuvés, publiez l’annonce 2 dans le même support, puis demandez la radiation dans le mois.
Une liquidation de SCI repose sur quelques délais et montants fixes. Ils viennent du Code civil, du décret de 1978 sur les sociétés civiles et de l’arrêté qui fixe le tarif des annonces légales.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
La dénomination, la forme suivie de la mention « en liquidation », le capital, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation (SIREN et RCS), la cause de la liquidation, les nom, prénom usuel et domicile du liquidateur et les éventuelles limites de ses pouvoirs. L’annonce indique aussi l’adresse où la correspondance doit être envoyée et où les actes de la liquidation sont notifiés.
Les associés, en assemblée ou par consultation écrite si les statuts le permettent. À défaut de clause, la dissolution, qui dépasse les pouvoirs du gérant, se décide à l’unanimité de tous les associés. La même décision nomme le liquidateur : le gérant, un associé ou un tiers.
Après la décision des associés qui approuve les comptes définitifs, donne quitus au liquidateur et constate la clôture. L’avis est publié dans le support qui a reçu l’annonce de dissolution ; la radiation est ensuite demandée sur le guichet unique dans le mois de cette publication.
La pratique admet une dissolution et une clôture rapprochées lorsque la SCI n’a plus ni actif à vendre ni dette à payer. Elles restent deux décisions distinctes, publiées par deux annonces distinctes, et les greffes refusent en principe une annonce unique. Prévoyez donc deux textes, même à quelques jours d’intervalle.
Oui. Dans une SCI, les associés répondent des dettes sociales de façon indéfinie, à proportion de leur part dans le capital, si la société ne peut pas payer. La liquidation sert justement à régler le passif avant tout partage.
Pour une société civile, c’est le tribunal judiciaire du lieu du siège. Il peut être saisi si la liquidation n’est pas close dans les trois ans, ou si les associés ne parviennent pas à approuver les comptes du liquidateur.
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Les statuts de SCI organisent une société civile immobilière d’au moins deux associés, chargée de détenir et de gérer un ou plusieurs biens : objet civil, apports, parts, gérance et règles d’entrée de nouveaux associés. Ce modèle suit le Code civil en vigueur en octobre 2026, y compris la nouvelle forme imposée aux cessions de parts depuis le 27 juin 2026.
L’annonce légale de dissolution d’une SASU informe les tiers que la société entre en liquidation et désigne son liquidateur ou, lorsque l’associé unique est une société, que le patrimoine lui sera transmis sans liquidation. Ce modèle fournit les trois textes à publier en 2026, avec les mentions exigées par le Code de commerce, à envoyer dans le mois de la décision à un support habilité du département du siège.
Un registre des décisions est un tableau où l’entreprise consigne chaque décision importante : qui l’a prise, quand, pourquoi et à quelle date elle sera revue. Ce modèle évite de rediscuter deux fois le même sujet et de perdre le fil quand un responsable change.
Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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