Modèle · Document · Outils RH
3 pages15 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleL’attestation de fin de mission est le document par lequel un client constate qu’un prestataire indépendant a réalisé et livré la mission prévue au contrat, et l’autorise le cas échéant à la citer en référence. Aucun texte ne l’impose ; elle reste un document entre deux entreprises, à condition de ne jamais emprunter le vocabulaire du contrat de travail.
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À la fin d’une mission, le prestataire a besoin d’une trace : pour ses références commerciales, pour un appel d’offres, parfois pour sa propre comptabilité. Le client, lui, a intérêt à acter que les livrables ont été reçus et que plus rien n’est dû au-delà du solde. Un seul document peut servir les deux, s’il est bien rédigé.
Le modèle réunit un procès-verbal de fin de mission, qui constate la réception des livrables, et une attestation de référence, que le prestataire peut montrer à ses prospects. Il se termine par une liste des mots à éviter, parce qu’une attestation rédigée comme un certificat de travail peut servir de preuve contre les deux parties.
Ce n’est pas un certificat de travail.
Le certificat de travail ne concerne que les salariés. Un indépendant reçoit une attestation de mission.
Le document parle de livrables, pas de poste.
Mission, livrables, prix forfaitaire ou par jour, réception : jamais poste, horaires, salaire ou supérieur hiérarchique.
La réception se constate par écrit.
Le procès-verbal date la fin de la mission, liste les livrables reçus et les éventuelles réserves.
La présomption d’indépendance n’est pas absolue.
Elle tombe si les conditions réelles révèlent un lien de subordination juridique permanent.
« Rédigez l’attestation à partir de l’annexe du contrat, livrable par livrable. Si vous ne retrouvez pas dans le contrat ce que vous êtes en train d’attester, c’est le signe que la mission a dérivé, et il vaut mieux le savoir avant de signer. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Reprenez le contrat et son annexe, vérifiez chaque livrable reçu et notez les éventuelles réserves dans le procès-verbal.
Une fois les réserves levées, datez et signez le procès-verbal de fin de mission, puis réglez le solde selon le contrat.
Si le prestataire le demande, complétez l’attestation de référence, en relisant le vocabulaire avec le tableau des mots à éviter.
La qualification d’une relation dépend des conditions réelles d’exécution, pas des mots. Mais les mots servent de preuve : une attestation qui parle de poste, d’horaires ou de supérieur hiérarchique décrit un lien de subordination. Le tableau donne les remplacements les plus fréquents.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Les deux entreprises et leur SIREN, la référence du contrat ou du bon de commande, l’objet de la mission, les dates de début et de fin, la liste des livrables reçus, les réserves éventuelles et leur levée, puis la signature d’un représentant du client. Si le prestataire veut la citer en référence, ajoutez l’autorisation et ce qu’il peut en dire publiquement.
Parce que le certificat de travail est réservé aux salariés, à la fin d’un contrat de travail. Le remettre à un indépendant, ou en reprendre les termes, laisse une trace écrite d’un emploi. En cas de contrôle de l’Urssaf ou d’action du prestataire, ce document peut appuyer une demande de requalification en contrat de travail.
Un prestataire immatriculé est présumé indépendant, mais cette présomption tombe si, dans les faits, il travaille sous un lien de subordination : des ordres, un contrôle de l’exécution, un pouvoir de sanction. Le juge peut alors requalifier la relation en contrat de travail, et le recours volontaire à un faux indépendant peut constituer le délit de travail dissimulé. L’attestation n’efface pas une relation de subordination, mais elle ne doit pas en créer l’apparence.
Non, aucun texte ne l’impose, sauf si le contrat le prévoit. Un procès-verbal de réception protège pourtant aussi le client : il fixe la date de fin et le périmètre livré, et limite les contestations sur le solde.
Oui, que les obligations de vigilance ont été respectées pendant la mission. Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, le client devait obtenir l’attestation de vigilance Urssaf du prestataire au début puis tous les six mois. Classez-les avec le procès-verbal.
Cela dépend du contrat, en particulier de sa clause de confidentialité. L’attestation de référence règle la question : le client y précise ce que le prestataire peut dire publiquement, et sur quels supports.
Définitions du glossaire Clearway
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