Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Seulement à la demande écrite d’un créancier professionnel, pour un engagement précis : en pratique, une banque qui finance un investissement ou un local. La renonciation ne vaut que pour cet engagement, dans la limite de son montant et jusqu’à son terme. Elle ne s’applique pas aux autres dettes professionnelles, qui restent limitées au patrimoine professionnel.

Sept jours francs à compter de la réception de la demande écrite du créancier : le jour de réception et le dernier jour ne comptent pas. Ce délai peut être réduit à trois jours francs si l’entrepreneur recopie de sa main la mention prévue par l’article D526-28 du Code de commerce, qui commence par « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs ». Une signature avant l’expiration du délai expose l’acte à la nullité.

Sous peine de nullité : l’identité complète de l’entrepreneur et son activité, l’identité du bénéficiaire, la date, l’objet, le montant et l’échéance de l’engagement, la date de la demande, une information sur les conséquences de la renonciation, la date, le lieu et les signatures des deux parties. Un modèle type est fixé par l’annexe 5-3 de l’arrêté du 12 mai 2022 ; une banque doit vous en remettre un exemplaire gratuit si vous le demandez.

Pas du seul fait de cette renonciation. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, pour sa partie habitable. Y renoncer suppose un acte distinct, signé devant notaire et déclaré sur le guichet unique dans le mois. Si la banque vous le demande aussi, il s’agit d’une seconde décision, à examiner séparément avec votre notaire.

Oui, avec une signature électronique qualifiée. Les deux parties signent l’acte, qui indique la date et le lieu.

Oui. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il bénéficie de la séparation des patrimoines et peut, de la même façon, être sollicité pour une renonciation.