Modèle · Document · Documents juridiques
3 pages15 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleLa lettre de résiliation met fin à la lettre de mission qui vous lie à votre expert-comptable, à la date prévue par ce contrat, et organise la transmission de votre dossier au cabinet qui reprend la mission. Ce modèle est à jour en 2026 : aucun texte n’impose de préavis légal, c’est votre lettre de mission qui fixe la durée et le délai de prévenance à respecter.
Votre lettre de mission prévoit-elle un préavis, et à quelle échéance ?
Que pouvez-vous exiger de votre cabinet actuel, même en cas de désaccord ?
Qui prévient l’ancien cabinet : vous, ou le nouveau ?
Changer d’expert-comptable est un droit, mais la date de départ ne se choisit pas librement : la lettre de mission est un contrat, souvent annuel et reconduit tacitement, avec un délai de prévenance. Une lettre envoyée trop tard vous engage pour un exercice de plus.
Le courrier a deux fonctions : mettre fin au contrat à une date certaine, et dresser la liste des éléments à transmettre. Le code de déontologie de la profession charge ensuite le nouveau cabinet d’informer son confrère, et demande au cabinet sortant de favoriser la transmission du dossier.
Le préavis est contractuel.
Il figure dans votre lettre de mission, avec la durée du contrat : lisez-la avant d’écrire.
Le nouveau cabinet écrit à l’ancien.
Il ne peut accepter la mission qu’après avoir informé son confrère (article 163 du code de déontologie).
Vos pièces vous appartiennent.
La rétention éventuelle ne porte que sur les travaux du cabinet restés impayés, après information de l’Ordre.
Un litige d’honoraires a sa propre voie.
Le conseil régional de l’Ordre propose une conciliation ou un arbitrage ; il ne bloque pas votre départ.
« Changez de cabinet juste après le dépôt des comptes annuels, pas en pleine clôture. Envoyez la lettre de résiliation le jour même où vous signez la nouvelle lettre de mission, et demandez le FEC dans le premier courrier : c’est la pièce sans laquelle votre nouveau cabinet repart de zéro. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Relisez votre lettre de mission : date d’échéance, délai de prévenance, conditions de sortie anticipée.
Signez la lettre de mission du nouveau cabinet, puis envoyez la lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.
Transmettez au nouveau cabinet les coordonnées de l’ancien et suivez la liste des documents jusqu’à la reprise complète.
Le changement d’expert-comptable est encadré par le code de déontologie de la profession, intégré au décret du 30 mars 2012. Quatre articles suffisent à savoir qui fait quoi.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
Celui que prévoit votre lettre de mission. Le code de déontologie impose un contrat écrit, mais ne fixe ni durée minimale ni préavis : la plupart des lettres de mission sont annuelles, reconduites tacitement, avec un délai de prévenance avant l’échéance. Si le contrat est à durée indéterminée et muet, le Code civil impose un délai raisonnable.
Vos propres pièces vous reviennent dans tous les cas : factures, relevés, contrats, ainsi que vos accès aux espaces fiscaux et sociaux. Demandez aussi le fichier des écritures comptables (FEC), la balance, le grand livre et les journaux de l’exercice en cours, qui permettent la passation sans ressaisie. Le code de déontologie demande au cabinet sortant de favoriser, avec votre accord, la transmission du dossier.
Il peut retenir les travaux qu’il a réalisés et qui n’ont pas été payés, après en avoir informé le président du conseil régional de l’Ordre. Il ne peut pas retenir vos pièces. Si vous contestez les honoraires, le nouveau cabinet vous suggère par écrit la conciliation ou l’arbitrage de l’Ordre.
Non, si vous respectez l’échéance et le préavis de la lettre de mission. Une motivation n’est utile que si vous rompez avant le terme pour un manquement du cabinet ; dans ce cas, envoyez d’abord une mise en demeure, comme le prévoit la variante du modèle.
Oui, si votre lettre de mission le permet ou si le cabinet l’accepte. La reprise est plus simple après le dépôt des comptes annuels, quand l’exercice précédent est entièrement clos ; en cours d’exercice, précisez la date d’arrêté des travaux et la répartition de la mission entre les deux cabinets.
Dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives, selon le Code de commerce. Vérifiez à la réception que les exercices antérieurs sont complets, au besoin avec votre nouveau cabinet.
Définitions du glossaire Clearway
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