Modèle · Document · Documents commerciaux
3 pages15 minutes pour le remplir
Télécharger le modèleUne attestation de vente est l’écrit, signé par le vendeur et l’acheteur, qui constate la vente d’un bien d’occasion : sa désignation, son état, le prix et la date du transfert de propriété. Ce modèle sert aux ventes de matériel par une entreprise, à un professionnel ou à un particulier ; pour un véhicule, le certificat de cession Cerfa n° 15776 reste obligatoire.
Vous revendez une machine ou du matériel informatique : la facture suffit-elle ?
Comment prouver que l’acheteur connaissait les défauts du bien ?
Peut-on vendre un véhicule de société avec une simple attestation ?
Une PME vend plus souvent qu’elle ne le pense du matériel d’occasion : équipements remplacés, mobilier après un déménagement, stock d’une activité arrêtée. La facture fixe le prix ; l’attestation fixe le reste, à commencer par l’état du bien au jour de la vente.
Le modèle couvre la vente à un professionnel et la vente à un particulier, dont les garanties diffèrent. Une notice distingue les cas où un formulaire officiel s’impose, comme les véhicules.
Pour un véhicule, le Cerfa n° 15776 s’impose.
Avec la déclaration de cession à l’ANTS dans les 15 jours ; l’attestation ne le remplace pas.
L’état du bien s’écrit.
Les défauts signalés à l’acheteur ne pourront plus lui être présentés comme cachés.
Un particulier garde ses garanties légales.
Garantie de conformité et vices cachés ne peuvent pas être écartées par le vendeur professionnel.
La facture reste due.
Entre professionnels, l’attestation complète la facture, elle ne la remplace pas.
« Avant de vendre un équipement, sortez-le de vos registres d’actifs et de vos contrats de maintenance le même jour. Le bien vendu qui reste assuré ou sous contrat de service continue de coûter pendant des mois sans que personne ne le remarque. »
Clément MarchalFondateur du Cabinet ClearwayDans le fichier :
Vérifiez que le bien n’est pas un véhicule immatriculé ; sinon, remplissez le Cerfa n° 15776 et déclarez la cession à l’ANTS.
Décrivez le bien et ses défauts connus après l’avoir examiné avec l’acheteur, puis choisissez les options de paiement et de garantie.
Signez en deux exemplaires, émettez la facture correspondante et retirez le bien de vos inventaires et contrats.
Le même bien ne se vend pas avec les mêmes garanties selon l’acheteur. Le modèle prévoit les deux cas ; choisissez le paragraphe qui correspond au vôtre.
Ce modèle est une trame d’information générale, mise à jour le 12 octobre 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte : le Cabinet Clearway est un cabinet de conseil en organisation, pas un cabinet d’avocats. Les textes, la jurisprudence, votre convention collective ou vos statuts peuvent prévoir d’autres règles. Avant de signer, d’envoyer ou de déposer ce document, vérifiez qu’il correspond à votre situation et faites-le relire par un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable selon le cas). Vous restez seul responsable de son adaptation et de son utilisation ; le Cabinet Clearway ne peut être tenu responsable des conséquences d’un usage sans vérification.
L’identité du vendeur et de l’acheteur, la désignation précise du bien avec son numéro de série, son état et les défauts connus, le prix et les modalités de paiement, la date du transfert de propriété et de la remise, puis la signature des deux parties. Aucune forme n’est imposée : c’est la précision de la description qui fait sa valeur.
À un particulier, il doit la garantie légale de conformité, 12 mois pour un bien d’occasion selon Service Public Entreprendre, et la garantie des vices cachés, pendant 2 ans après leur découverte. À un professionnel, seule la garantie des vices cachés s’applique, et elle peut être exclue entre professionnels de la même spécialité. Une garantie commerciale peut s’ajouter, par écrit.
Avec le certificat de cession Cerfa n° 15776, rempli et signé en deux exemplaires, et la déclaration de cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours. Le vendeur remet le certificat d’immatriculation barré et un certificat de situation administrative récent. Notez la sortie du véhicule dans le registre des actifs, qui doit rester votre unique source de vérité, et prévenez l’assureur.
Non. Entre professionnels, la facture est obligatoire et porte les mentions fiscales. L’attestation la complète en décrivant l’état du bien et les conditions de remise.
Oui, en adaptant la ligne Vendeur. Le particulier n’émet pas de facture ; l’attestation sert alors de justificatif d’achat pour l’entreprise, qui la conserve avec ses pièces comptables.
Le registre des objets mobiliers concerne les professionnels qui vendent des biens d’occasion, en particulier ceux dont c’est l’activité. Pour une cession ponctuelle de vos propres équipements, demandez confirmation à votre expert-comptable ou à la préfecture.
Définitions du glossaire Clearway
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Vous préférez remplir ce modèle avec quelqu’un qui a déjà mis ces pratiques en place ? Le Cabinet Clearway propose un premier échange de 30 minutes.
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