Vérificateur AI Act
« Est-ce que l'AI Act me concerne, et qu'est-ce que je dois faire ? »
Écrit pour la PME qui utilise l'IA, pas pour celle qui la développe. Chaque usage est classé, chaque obligation renvoie à son article, et le registre de formation de l'article 4 est prêt à remplir.
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Comment l'outil raisonne
- 1Vous indiquez votre rôle : l'outil est écrit pour le déployeur, l'entreprise qui utilise des outils d'IA sous sa propre autorité.
- 2Chaque usage coché est classé par une table écrite dans le code : interdit (article 5), haut risque (annexe III), transparence (article 50) ou risque minimal.
- 3Chaque obligation renvoie à son article sur EUR-Lex et donne son échéance, d'après le règlement (UE) 2024/1689 modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
- 4L'article 4, maîtrise de l'IA, s'applique à tout déployeur, quel que soit l'usage. Depuis 2026, c'est une obligation de moyens : le registre de formation sert à montrer les mesures prises.
- 5Si vous fournissez aussi un système d'IA, l'outil vous le signale : ces obligations-là dépassent son périmètre.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique IA), EUR-Lex · en vigueur le 27 juillet 2026
Cet outil donne une première lecture. Il ne remplace pas un avis juridique. Dernière relecture des textes : 12 octobre 2026. Les textes sont relus chaque année, et à chaque texte nouveau.
Questions fréquentes
L'AI Act concerne-t-il une PME qui utilise seulement ChatGPT ?
Oui, au moins pour l'article 4 : tout déployeur doit prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA chez les personnes qui utilisent ces outils pour son compte. Le reste dépend des usages : la plupart des usages de rédaction ou de synthèse n'ont pas d'obligation propre.
Que demande exactement l'article 4 ?
Depuis le règlement (UE) 2026/1744, une obligation de moyens : prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA. Aucun niveau n'est garanti par personne, mais il faut pouvoir montrer ce qui a été fait, d'où l'intérêt d'un registre de formation.
Quand les obligations sur les systèmes à haut risque s'appliquent-elles ?
Pour les systèmes de l'annexe III (recrutement, gestion du personnel, solvabilité…), le règlement 2026/1744 a reporté l'application au 2 décembre 2027. Les pratiques interdites de l'article 5 et l'article 4 s'appliquent depuis le 2 février 2025, l'article 50 sur la transparence depuis le 2 août 2026.
Un outil de tri de CV est-il à haut risque ?
L'annexe III, point 4 a), vise les systèmes destinés au recrutement et à la sélection, notamment le tri des candidatures et l'évaluation des candidats. Comme déployeur, vous aurez les obligations de l'article 26.
Cet outil remplace-t-il un avis juridique ?
Non. Il donne une première lecture, datée et sourcée, article par article. Pour un usage à haut risque, ou si vous fournissez un système d'IA, faites relire votre situation par un juriste.
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