Règles d'usage de l'IA
« Il faut des règles, mais je ne veux pas d'un document de vingt pages que personne ne lit. »
Vous choisissez les outils autorisés, les données interdites et les cas de relecture. Le document s'assemble à partir de clauses écrites à l'avance, avec la trame de note au CSE si vous en avez un.
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Comment l'outil raisonne
- 1Vous choisissez les outils autorisés, les données interdites, les cas de relecture, le référent et la présence d'un CSE.
- 2Chaque choix appelle une clause écrite à l'avance par le cabinet, dans une langue que les équipes lisent en cinq minutes. Aucune IA ne rédige le document.
- 3Les clauses s'assemblent en sept sections courtes, présentées comme l'annexe IA de votre charte informatique, suivies d'un accusé de lecture.
- 4Avec les choix par défaut, le document tient en deux pages. Un compteur de mots vous prévient si vos ajouts le font déborder.
- 5Si vous avez un CSE, une trame de note d'information et de consultation suit les règles, avec le texte du Code du travail et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026.
Sources
- Code du travail, article L2312-8 (attributions générales du CSE) · relu le 12 octobre 2026
- CA Paris, 21 mai 2026, n° 25/13234 : les usages de l'IA générative soumis à la consultation du CSE (Gazette du Palais) · 21 mai 2026
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 4 (maîtrise de l'IA) et article 50 (transparence) · relu le 12 octobre 2026
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui réécrit l'article 4 en obligation de moyens · en vigueur le 27 juillet 2026
Cet outil donne une première lecture. Il ne remplace pas un avis juridique. Dernière relecture des textes : 12 octobre 2026. Les textes sont relus chaque année, et à chaque texte nouveau.
Questions fréquentes
Faut-il consulter le CSE avant d'autoriser ChatGPT ou un autre outil d'IA ?
Le 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris (n° 25/13234) a jugé que le déploiement d'un assistant d'IA générative interne et l'autorisation de ChatGPT relevaient de l'introduction d'une nouvelle technologie (article L2312-8 du Code du travail), et que l'absence de consultation du CSE était un trouble manifestement illicite, même pour un usage facultatif ou déjà pratiqué. Le choix entre information et consultation, et le calendrier, se décident avec votre conseil.
Pourquoi une annexe à la charte informatique plutôt qu'une charte IA à part ?
La charte informatique fixe déjà l'usage des outils et des données de l'entreprise. L'IA en est un cas particulier. Une annexe courte s'ajoute au document que les équipes connaissent, au lieu d'en créer un de plus.
Deux pages, est-ce suffisant ?
C'est la longueur que les équipes lisent jusqu'au bout. Les règles disent l'essentiel : quels outils, quelles données jamais, quand relire, à qui s'adresser. Le détail (procédures, liste des usages) vit à côté, chez le référent.
Faut-il faire signer les règles ?
Le document se termine par un accusé de lecture, à faire signer à chacun. Si une clause touche au règlement intérieur ou aux sanctions, faites relire le document par votre conseil avant de le diffuser.
Mes choix quittent-ils mon navigateur ?
Non. Le document s'assemble sur votre appareil, et le nom de l'entreprise n'est envoyé nulle part. Les exports Word, PDF et texte sont produits dans le navigateur.
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